Certification de Conformité pour le marché ukrainien
La certification de conformité est une forme bien connue et répandue en Ukraine d'attester de la qualité d'un produit ou d'un service. Il s'agit d'une procédure par laquelle un organisme de certification accrédité atteste, en délivrant un certificat, de la conformité d'un produit ou d'un service aux exigences établies pour celui-ci.
Depuis le 01.01.2018, le décret du Cabinet des ministres de l'Ukraine "Sur la normalisation et la certification" n° 46-93 est devenu invalide et, par conséquent, le système de certification d'État de l'Ukraine (mieux connu sous son ancien nom - le système UkrSEPRO) a cessé d'exister.
L'abolition d'UkrSEPRO ne signifie toutefois pas l'abolition de la certification en tant que procédure en général.
Comment peut-on désormais attester la qualité des produits en Ukraine ?
L'abolition du système UkrSEPRO n'exclut pas la possibilité d’évaluer la qualité des produits, mais au contraire, permet aux producteurs de l'obtenir plus facilement. Le certificat UkrSEPRO a été remplacé par un certificat de conformité volontaire délivré par un organisme de certification accrédité par l'organisme national d'accréditation de l'Ukraine (NAAU) pour effectuer la certification de produits, processus et services conformément à la norme internationale DSTU EN ISO/IEC 17065 en vigueur en Ukraine.
Dans le cas d'une certification volontaire, le demandeur détermine lui-même l'étendue des exigences pour les produits en coordination avec l'organisme de certification. La certification volontaire peut être demandée par un fabricant, un vendeur, un consommateur, une autorité ou une organisation publique.
Déclaration de Conformité pour le marché ukrainien
Si un produit est couvert par au moins un règlement technique de l'Ukraine, l'évaluation de la conformité du produit avec les exigences de ce règlement technique et la déclaration de conformité qui s'ensuit sont obligatoires.
La déclaration de conformité est un autre moyen de confirmer la qualité des produits ou des services qui devient de plus en plus populaire en raison des changements dans la législation ukrainienne et de l'harmonisation avec les normes européennes.
La différence fondamentale avec la certification est que lors de la déclaration de conformité, le fabricant (importateur) ou sa personne autorisée (et non l'organisme de certification) certifie sous sa seule responsabilité que les produits répondent aux exigences établies par la législation.
La déclaration de conformité en Ukraine est régie par :
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La loi ukrainienne "sur les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité" ;
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La loi ukrainienne "sur les règles de l’attestation de conformité" ;
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Règlements techniques des modules d'évaluation de la conformité et exigences relatives au marquage de la conformité nationale utilisés dans le cadre du TR.
Règlements techniques nationaux ukrainiens
Règlement technique (ci-après RM) - une loi de l'Ukraine ou un acte juridique, qui définit les caractéristiques des produits ou des processus et méthodes de production connexes, y compris les dispositions procédurales pertinentes, dont le respect est obligatoire. Elle peut également inclure ou contenir des exigences en matière de terminologie, de marquage, d'emballage, d'étiquetage ou d'étiquetage dans la mesure où elles s'appliquent au produit, au processus ou à la méthode de production.
Actuellement, il y a environ 50 règlements techniques nationaux en vigueur en Ukraine.
Les règlementations techniques de l'Ukraine sont harmonisées avec les directives de la nouvelle approche de l'UE en termes d'exigences techniques et de procédures d'évaluation de la conformité.
Un type de produit peut relever de plusieurs Règlements techniques.
Déclaration de conformité : comment rédige une déclaration ?
Une déclaration de conformité est une déclaration dûment documentée du fabricant, par laquelle il garantit la conformité des produits aux exigences établies par la loi, sur la base des résultats des procédures d'évaluation de la conformité.
La portée des procédures requises est établie par les modules d'évaluation de la conformité :
Module A - contrôle interne de la production
Module A1 - contrôle interne de la production et essais contrôlés des produits
Module A2 - contrôle de la production en interne et essais de production contrôlés à intervalles aléatoires.
Module B - Homologation de type
Module C - Approbations de type pour les résultats du contrôle interne
Module C1 - Type Conformité avec le contrôle interne de la production et les essais de produits
Module C2 - correspondance au type par les résultats du contrôle interne de la production et des essais du produit à des intervalles arbitraires.
Module D - conformité au type en assurant une qualité appropriée de la production.
Module D1 - assurer une qualité adéquate de la production.
Module E - conformité au type en assurant une qualité adéquate de la production.
Module E1 - assurer une qualité adéquate de la production.
Module F - Homologation de type par inspection du produit.
Module F1 - Conformité au type par vérification du produit.
Module G - Conformité des unités.
Module H - Assurance de la qualité totale.
Module H1 - assurance qualité complète et vérification de la conception.
Pour chaque type de produit, il existe des modules règlementés par un/des Règlement(s) Technique(s).
La procédure générale d'évaluation de la conformité en Ukraine se passe par les actions suivantes :
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identifier un/des Règlement(s) Technique(s) dont le(s) produit(s) relève(nt) ;
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déterminer la procédure d'évaluation de la conformité des produits ;
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déterminer les autres exigences règlementaires pour le(s) produit(s) ;
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déterminer si une évaluation indépendante de la conformité des produits est requise par un organisme d'évaluation de la conformité agréé (ci-après "OEC") ;
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effectuer des tests et s'assurer que les produits répondent aux exigences des Règlement(s) Technique(s) et des normes choisies ;
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pour effectuer l'évaluation de la conformité par l'OC ;
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Rédigez une déclaration de conformité ;
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le marquage des produits, des emballages et des documents d'accompagnement.
La déclaration est établie directement par le fabricant sans effectuer les travaux d'évaluation de la conformité de l'Organisme de Certification uniquement pour le module A. L'application des autres modules implique l'intervention d'un OC agréé, après quoi le fabricant établit également une déclaration de conformité après la délivrance des certificats correspondants.
Marque de conformité ukrainienne
Un fabricant (ou une personne autorisée par lui) qui a certifié ses propres produits et obtenu un certificat de conformité est autorisé à utiliser la marque de conformité ou d'autres indications acceptables de l'existence d'un certificat de conformité à des fins publicitaires et autres qui ne sont pas contraires à la législation en vigueur et qui n'induisent pas le consommateur en erreur quant au statut certifié.
Le droit d'utiliser la marque de conformité est accordé au demandeur dans le cadre d'un contrat de licence. Si le demandeur de la certification n'est pas le fabricant des produits, mais une organisation autorisée agissant en son nom sur la base d'une procuration, l'obligation de satisfaire aux exigences de marquage lui est imposée.
La procédure d'application de la marque de conformité nationale pour les règlements techniques est règlementée par la résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine du 30.12.2015 n° 1184.
La marque de conformité nationale se présente sous la forme d'un cercle de base non fermé sur le côté droit, avec un trèfle stylisé à l'intérieur.
La marque de conformité peut être plate ou gaufrée et doit être de deux couleurs contrastées.
La marque de conformité est accompagnée du numéro d'identification de l'organisme d'évaluation de la conformité désigné, si un tel organisme est intervenu au stade du contrôle de la production, dans le format UA.TR.YYY ou YYY, où :
UA est la désignation conventionnelle de l'Ukraine en lettres latines ;
TR - la notation, qui signifie que l'organisme d'évaluation de la conformité a été désigné pour effectuer des travaux d'évaluation de la conformité des exigences des règlements techniques ;
YYY - numéro d'identification de l'organisme d'évaluation de la conformité désigné.
Comment CCIS-EXPERTISE peut vous aider ?
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Vérification si le produit est soumis à la certification/déclaration en Ukraine et le choix de la règlementation (règlements, normes, standards) applicable
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Consultation et assistance complètes lors de la demande du certificat, certification volontaire
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Choix de l’organisme de certification et du laboratoire accrédité
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Coordination des types de test nécessaires dans des laboratoires / centre d'essais accrédités, notamment : coordination des préparatifs des essais, assistance organisationnelle pour la sélection des échantillons d'essais
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Assistance à l’inspection : Préparation-audit comprenant une comparaison objectif-performance, et consultation sur l’application des règlementations, Traduction et assistance technique, Organisation des voyages des inspecteurs ukrainiens, Entretien avec les inspecteurs ukrainiens avant, pendant et après l'inspection de l'usine
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Vérification du marquage et des étiquettes
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Assistance pour maintenir le statut de certification ou de déclaration (par exemple, inspection et supervision annuelles ou extension de la gamme de produits et application de modifications soumises à une approbation règlementaire)
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Formation sur les modalités de la procédure de certification /déclaration ukrainienne (par Zoom ou en présentiel)
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Traduction vers l’ukrainien du dossier technique, des plans, etc.
