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Règlement Technique TR EAEU 044/2017 sur la sécurité de l’eau embouteillée, y compris l’eau minérale naturelle : historique et principales définitions
Le Règlement technique TR EAEU 044/2017 sur la sécurité de l’eau embouteillée, y compris l’eau minérale naturelle adopté dans le cadre de l’Union eurasiatique entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l’Arménie et le Kirghizistan par le Décret N° 45 du 23 juin 2017 de la Commission de l'Union économique eurasiatique est entré en vigueur le 1 janvier 2019.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique s’applique aux :
- l'eau embouteillée appartenant à des produits alimentaires mis en circulation sur le territoire douanier de l'Union et destinés à la vente aux consommateurs, y compris : l’eau minérale naturelle (y compris l'eau minérale naturelle de table, l'eau minérale naturelle thérapeutique de table et l'eau minérale naturelle thérapeutique) ; l’eau mélangée ; l'eau traitée ; l’eau naturelle ; l’eau pour les enfants ; l'eau artificiellement minéralisée
- les processus de production, de stockage, de transport, de vente et d'élimination de l'eau embouteillée
Mise sur le marché
Avant de mettre les l’eau embouteillée, y compris l’eau minérale naturelle sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR EAEU 044/2017
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union eurasiatique, c’est-à-dire à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention de EAC enregistrement
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de c EAC enregistrement, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Services annexes :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Etiquetage
L'étiquetage de l'eau embouteillée, y compris l’eau minérale naturelle doit être conforme aux exigences du règlement technique de l'Union douanière " Le marquages des produits alimentaires " (TR EAEU 022/2011) et, dans certains cas, contenir des informations supplémentaires :
- pour l'eau minérale naturelle de table - "l’eau minérale naturelle de table "
- pour l'eau minérale naturelle thérapeutique de table - "l’eau minérale naturelle thérapeutique de table"
- pour l'eau minérale naturelle thérapeutique - "l’eau minérale naturelle thérapeutique "
- pour l'eau traitée - "l’eau embouteillée"
- pour les mélanges d'eau - "mélange d'eau "
Le marquage EAC
Le marquage de conformité "EAC" (pour EurAsian Conformity) de l’Union eurasiatique est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union eurasiatique.
L’eau embouteillée, y compris l’eau minérale naturelle qui a subi la procédure de l'évaluation de conformité et EAC enregistrement selon TR EAEU 044/2017, doit posséder le marquage EAC. Il doit être placé soit sur l'emballage des produits, soit sur les documents accompagnant les produits ou sur le colis de transport / son étiquette au cas où les produits ne contiennent que les emballages de transport.
Textes règlementaires de référence :
Téléchargez le Décret N° 45 du 23 juin 2017 de la commission de l’Union eurasiatique concernant le Règlement Technique TR EAEU 044/2017 sur la sécurité de l’eau embouteillée, y compris l’eau minérale naturelle (en russe).
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR EAEU 044/2017 sur la sécurité de l’eau embouteillée, y compris l’eau minérale naturelle commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE est disponible dans notre e-boutique.
