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Règlement Technique TR EAEU 041/2017 de l’Union eurasiatique sur la sécurité des produits chimiques : historique et principales définitions
Le Règlement technique TR EAEU 041/2017 sur la sécurité des produits chimiques adopté dans le cadre de l’Union eurasiatique entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l’Arménie et le Kirghizistan par le Décret N° 19 du 3 mars 2017 de la Commission de l'Union économique eurasiatique est prévu d’entrer en vigueur dans les années prochaines.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique s’applique à tous les produits chimiques mis en circulation sur le territoire douanier de l'Union, à l'exception de:
- Produits chimiques destinés à des travaux de recherche et (ou) étant le résultat de travaux de recherche et (ou) de développement
- Minéraux dans l'état d'apparition
- Médicaments et médicaments vétérinaires
- Parfumerie et produits cosmétiques
- Produits chimiques qui sont une source de rayonnement ionisant (y compris les déchets de ces produits)
- Produits alimentaires, y compris les compléments alimentaires et les additifs alimentaires biologiquement actifs, ainsi que les aliments préparés pour animaux
- Produits entrant dans la composition d'articles qui, lors de leur circulation sur le territoire douanier de l'Union économique eurasienne, ne changent pas de composition chimique et d'état d'agrégation, ne sont pas soumis à des processus de dégradation et d'oxydation, et ne forment pas de poussières, de vapeurs et d'aérosols contenant des substances chimiques présentant un danger pour la vie et la santé humaine, la vie et la santé des animaux et des plantes, l'environnement, les biens
- Production de déchets et consommation de produits chimiques, s'ils font l'objet d'une élimination (recyclage)
- Produits chimiques soumis au régime de transit douanier à travers le territoire douanier de l'Union économique eurasienne
Ce règlement technique définit également les règles et les formulaires permettant d'évaluer leur conformité, les règles d'identification, les exigences en matière de terminologie, l'étiquetage et les règles d'application de ce dernier.
Mise sur le marché
Avant de mettre les produits chimiques sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR EAEU 041/2017
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union eurasiatique, c’est-à-dire à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention de EAC enregistrement
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de EAC enregistrement, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Services annexes :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Etiquetage
Tous les packagings destinés aux produits chimiques qui ont subi la procédure d'évaluation de conformité selon TR EAEU 041/2017, doivent contenir le marquage EAC. De plus, le marquage des produits chimiques doit posséder les informations suivantes :
- le nom du produit chimique tel qu'il est établi dans son identification
- le nom, la localisation (adresse de l'entité juridique), y compris le pays, et le numéro de téléphone du fabricant (personne autorisée par le fabricant), de l'importateur des produits chimiques
- le nom des substances et mélanges chimiques classés comme dangereux et contenus dans des produits chimiques en quantités supérieures aux valeurs de concentration spécifiées dans les normes figurant dans la liste des normes internationales et régionales (interétatiques)
- les conditions de stockage et la garantie du fabricant (durée de conservation, période de stockage, etc.
Le marquage EAC
Le marquage de conformité "EAC" (pour EurAsian Conformity) de l’Union eurasiatique est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union eurasiatique.
Les produits chimiques qui ont subi la procédure de l'évaluation de conformité et EAC enregistrement selon TR EAEU 041/2017, doivent posséder le marquage EAC. Il doit être placé soit sur l'emballage des produits, soit sur les documents accompagnant les produits ou sur le colis de transport / son étiquette au cas où les produits ne contiennent que les emballages de transport.
Textes règlementaires de référence :
Téléchargez le Décret N° 19 du 3 mars 2017 de la commission de l’Union eurasiatique concernant le Règlement Technique TR EAEU 041/2017 sur la sécurité des produits chimiques (en russe).
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR EAEU 041/2017 sur la sécurité des produits chimiques commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE est disponible dans notre e-boutique.
