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Règlement Technique TR EAEU 042/2017 sur la sécurité des équipements pour les aires de jeux pour enfants : historique et principales définitions
Le Règlement technique TR EAEU 042/2017 sur la sécurité des équipements pour les aires de jeux pour enfants adopté dans le cadre de l’Union eurasiatique entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l’Arménie et le Kirghizistan par le Décret N° 21 du 17 mai 2017 de la Commission de l'Union économique eurasiatique est entré en vigueur le 17 novembre 2018.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique s’applique aux :
- équipements pour les aires de jeux: toboggan, balançoire, bascule, manège, téléphérique, aire de jeux, revêtements amortisseurs : caoutchouc, synthétique
- bac à sable, maison de jeux, labyrinthe. Revêtements amortisseurs : sable, gravier, gazon, bois broyé
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique ne s’applique pas aux :
- les équipements et/ou revêtements de terrains de jeux produits et mis en service avant l'entrée en vigueur de la présente réglementation technique
- équipements et articles de sport pour l'entraînement et l'exercice, le sport et le tourisme
- les équipements d'attractions soumis au règlement technique de l' Union eurasiatique " Sur la sécurité des attractions " (TR EAEU 038/2016)
- jouets
Mise sur le marché
Avant de mettre les équipements pour les aires de jeux pour enfants sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR EAEU 042/2017
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité*
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union eurasiatique, c’est-à-dire à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention de EAC enregistrement
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de EAC enregistrement, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontai
Services annexes :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Le marquage EAC
Le marquage de conformité "EAC" (pour EurAsian Conformity) de l’Union eurasiatique est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union eurasiatique.
Les équipements pour les aires de jeux pour enfants qui ont subi la procédure de l'évaluation de conformité et EAC enregistrement selon TR EAEU 042/2017, doivent posséder le marquage EAC. Il doit être placé soit sur l'emballage des produits, soit sur les documents accompagnant les produits ou sur le colis de transport / son étiquette au cas où les produits ne contiennent que les emballages de transport.
Textes règlementaires de référence :
Téléchargez le Décret N° 21 du 17 mai 2017 de la commission de l’Union eurasiatique concernant le Règlement Technique TR EAEU 042/2017 sur la sécurité des équipements pour les aires de jeux pour enfants (en russe).
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR EAEU 042/2017 sur la sécurité des équipements pour les aires de jeux pour enfants commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE est disponible dans notre e-boutique.
