Directive 2014/35/CE ou Directive Basse Tension (DBT)
La directive basse tension 2014/35/CE (DBT) établit des exigences pour les équipements électriques conçus pour être utilisés dans certaines limites de tension afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens. Ces exigences portent sur les objectifs de sécurité pour la conception et la fabrication des équipements électriques, des exigences d'étiquetage et des procédures d'évaluation de la conformité applicables. La Directive Basse Tension 2014/35/CE définit également les obligations des fabricants, des importateurs et des distributeurs.
La directive 2014/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension vise à améliorer la sécurité lors de l'utilisation des appareils électriques pour la vie et la santé humaine, les animaux et les biens, ainsi qu'à harmoniser les normes de sécurité dans l'Union européenne et à réduire les barrières commerciales.
Selon la directive 2014/35/CE, les appareils électriques doivent être conçus et fabriqués de manière que la sécurité des consommateurs soit assurée lorsque les appareils sont correctement installés, utilisés et entretenus.
La directive basse tension spécifie les exigences de sécurité concernant la protection contre les chocs électriques, les températures élevées, les rayonnements et les influences mécaniques, ainsi que les exigences d'étiquetage.
Seuls les produits qui satisfont pleinement aux exigences de la directive basse tension 2014/35/CE peuvent être mis sur le marché européen et marqués d'une marque de conformité CE (Conformité européenne).
La Directive 2014/35/CE s’applique aux équipements suivants :
Matériel électrique conçu pour être utilisé avec une tension nominale :
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entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et
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entre 75 et 1 500 V pour le courant continu.
Ainsi, la LVD couvre presque tous les appareils domestiques et industriels avec une alimentation électrique de 220 et 380 V.
La Directive 2014/35/CE ne s’applique pas aux (réf. Annex II) :
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Appareils électriques destinés à être utilisés dans une atmosphère explosive
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Appareils électriques pour la radiologie et la médecine
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Pièces électriques pour ascenseurs et monte-charges
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Compteurs électriques
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Fiches et prises de courant à usage domestique
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Contrôleurs de clôture électrique
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Interférences radioélectriques
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Matériel électrique spécialisé, destiné à être utilisé sur des navires, des aéronefs ou des chemins de fer, qui est conforme aux dispositions de sécurité élaborées par les organismes internationaux auxquels participent les États membres
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Kits d'évaluation construits sur mesure et destinés aux professionnels pour être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à ces fins.
La procédure de l’évaluation de la conformité selon la Directive 2014/35/CE Equipements Basse Tension :
Comme la présente directive ne prévoit pas de procédure d'évaluation de la conformité nécessitant l'intervention d'un organisme notifié, la procédure d'évaluation de la conformité est présentée comme suit :
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Classification du produit. Déterminer si le produit entre dans le champ d'application de la Directive Basse Tension et/ou d'autres directives CE.
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Documentation technique. Elaborer ou vérifier la documentation technique contenant les descriptions, les manuels d'instructions et les évaluations des risques effectuées (une analyse pour déterminer les risques et les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à l'équipement électrique concerné).
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Tests. Effectuer les tests sur les échantillons de l'équipement et recevoir les rapports de tests.
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Déclaration de conformité UE. Rédiger la Déclaration de Conformité UE afin de confirmer la conformité de l’équipement avec la Directive Basse Tension te/ou toute autre législation CE.
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Marquage CE. Instructions pour apposer correctement le marquage CE sur l’équipement.
Marquage CE conformément à la Directive 2014/35/CE (réf. Article 17)
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Le marquage CE de conformité est constitué des initiales "CE" telles qu'elles figurent à l’annexe II du Règlement (CE) N° 765/2008.
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Le marquage CE doit être apposé sur l’équipement électrique de manière visible, lisible et indélébile.
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Il est interdit d'apposer sur l’équipement électrique des signes et inscriptions qui peuvent induire en erreur les parties tiers en ce qui concerne la signification ou le graphisme du marquage "CE", ou les deux. Tout autre marquage peut être apposé sur l’équipement électrique à condition de ne pas nuire à la visibilité, à la lisibilité et à la signification du marquage "CE".
Déclaration de conformité selon la Directive Basse Tension 2014/35/CE (réf. Annex IV)
La déclaration de conformité prouvant la conformité du matériel électrique aux exigences de la Directive Basse Tension 2014/35/CE doit contenir les informations suivantes :
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Nom et identification de l'équipement électrique, par exemple, le modèle, le type, le numéro d'identification, etc.
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Nom et adresse du fabricant ou de son représentant autorisé
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Description de l'équipement
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Une liste des directives/normes harmonisées applicables.
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Lieu et date de délivrance de la déclaration
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Nom, fonction et signature de la personne chargée de signer la déclaration au nom du fabricant.
Le représentant autorisé
Si un fabricant n'est pas membre de la Communauté Européenne, il doit désigner un représentant autorisé dans l'Union Européenne pour enregistrer une déclaration de conformité ou pour obtenir un marquage CE de conformité selon la directive matériel électrique à basse tension.
En complément d’un spectre complet concernant la déclaration et l’évaluation de la conformité des produits selon les exigences de la directive 2014/35/CE CCIS-EXPERTISE fournit également un service d’un représentant autorisé dans l'Union européenne.
Texte règlementaire de référence :
La première directive européenne sur l’équipement à basse tension a été adoptée en 1973 sous le numéro 73/23/CEE. En 1993, elle a été remplacée par la directive 93/68/CEE. En 2006, la nouvelle directive basse tension 2006/95/CEE a été adoptée.
La dernière version de la directive basse tension sous le numéro 2014/35/CE a été adoptée par le Parlement européen le 26 février 2014 afin d'harmoniser les normes techniques européennes pour les appareils électriques. La directive 2014/35/CE a remplacé la directive 2006/95/CE obsolète, qui est entièrement abrogée depuis le 19 avril 2016.
Le texte intégral de la Directive Basse Tension 2014/35/CE
La directive basse tension est un outil important pour réglementer la sécurité des appareils électriques, tout comme la directive sur la compatibilité électromagnétique 2014/30/UE (CEM).
Les experts de CCIS-EXPERTISE vous accompagnent à :
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L’identification des directives et des standards applicables à vos produits
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L’élaboration et évaluation de votre dossier technique
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La traduction de tous les documents et plans nécessaires à la procédure
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L’optimisation des coûts liés à la certification
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La réalisation de toutes les procédures du processus européen d'évaluation de la conformité
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Les essais dans des laboratoires européens et nationaux accrédités
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La préparation de la déclaration de la conformité
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Le service de la personne autorisée pour les fabricants situés en dehors du territoire de l’Union européenne
