TC Règlements Techniques "Sur la sécurité des produits alimentaires diététiques" (TR TC 027/2012): principales définitions
TC Règlements Techniques sur la sécurité des produits alimentaires diététiques (TR TC 027/2012) est approuvé par le Décret N° 34 de la Commission de l'Union douanière (Russie, Biélorussie, Kazakhstan) du 15 juin 2012. Le TR TC 027/2012 est entré en vigueur le 01 juillet 2013.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union douanière (actuellement Union Eurasiatique) s’applique aux :
- produits alimentaires destinés aux sportifs et femmes enceintes
- produits alimentaires pour la consommation pendant le régime, y compris produits alimentaires pour les enfants
Le règlement technique TR TC 027/2012 ne s’applique pas aux :
- produits alimentaires destinés aux enfants à l'exception des produits pour la consommation pendant le régime destinés aux enfants
- produits alimentaires fabriqués par des entreprises de restauration
- eaux minéraux naturels et médicaux avec une minéralisation supérieure à 1 mg / dm3
- additifs biologiquement actifs
Mise sur le marché
Avant de mettre les produits alimentaires diététiques sur le marché de l’Union Douanière, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 027/2012
- appliquer les procédures d’évaluation de la conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original des documents de conformité ou leurs copies conformes sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions : 
- obtention des certificats/déclarations de conformité
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de certification, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Service annexe :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Le marquage EAC
Les produits qui ont obtenu l’attestation de conformité relatif au TR TC 027/2012 doivent avoir le marquage par le sigle de conformité « EAC » avant leur mise sur le marché. Chaque produit doit être marqué par le sigle de conformité « EAC » et également leur emballage doit avoir ce marquage. Il est possible d’apposer le sigle de conformité « EAC » sur l’emballage de produit au cas où c’est impossible de marquer le produit.
Textes règlementaires de référence :
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR TC 027/2012 commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE peut être acheté dans notre notre e-boutique.
