TC Règlements Techniques "Sur les équipements fonctionnant à surpression" (TR TC 032/2013): principales définitions
Le Règlement Technique de l'Union douanière sur les équipements fonctionnant à surpression (TR TC 032/2013) a été adopté par le Décret N° 41 de la Commission d'Union douanière du 02 juillet 2013. Le TR TC 032/2013 est entré en vigueur le 01 février 2014.
Champ d’application et produits concernés
TR TC 032/2013 a établi les exigences pour :
a) récipients de gaz, de gaz liquéfiés, dissous sous pression, et des vapeurs utilisées pour les milieux opérationnels du groupe 1 et ayant :
- la pression de service maximale admissible supérieure à 0,05 MPa, la capacité supérieure à 0001 m3, et dont le produit de la pression de service maximale admissible et de la valeur de la capacité est supérieur à 0,0025 MPa ∙ m3;
- la pression de service maximale admissible supérieure à 20 MPa, la capacité supérieure à 0,0001 m3 à 0001 m3 inclus.
Les catégories des récipients à gaz et utilisés pour les milieux opérationnels du groupe 1 sont présentées dans le Tableau 1 de l'Annexe N 1 à ce règlement technique ;
b) récipients à gaz, à gaz liquéfiés, dissous sous pression, des vapeurs et utilisés pour les milieux opérationnels du groupe 2 et ayant :
- la pression de service maximale admissible supérieure à 0,05 MPa, la capacité supérieure à 0001 m3 et dont le produit de la pression de service maximale admissible et de la valeur de la capacité est supérieur à 0005 MPa ∙ m3;
- la pression de service maximale admissible supérieure à 100 MPa, la capacité supérieure à 0,0001 m3 jusqu’à 0001 m3 y compris.
Les catégories des récipients à gaz utilisés pour les milieux opérationnels du groupe 2 sont présentées dans le tableau 2 de l'annexe N1 à ce règlement technique;
c) récipients destinés à contenir des liquides et utilisés pour les milieux opérationnels du groupe 1 et ayant :
- la pression de service maximale admissible supérieure à 0,05 MPa, la capacité supérieure à 0,001 m3 et dont le produit de la pression de service maximale admissible et de la valeur de la capacité est supérieur à de 0,02 MPa ∙ m3;
- la pression de service maximale admissible supérieure à 50 MPa, la capacité supérieure à 0,0001 m3 jusqu’à 0001 m3 y compris.
Les catégories des récipients pour liquides utilisés pour les milieux opérationnels du groupe 1 sont présentées dans le tableau 3 de l'annexe N1 à ce règlement technique ;
d) récipients pour liquides utilisés pour les milieux opérationnels du groupe 2 et ayant :
- la pression de service maximale admissible supérieure à 1 MPa, la capacité supérieure à 0,01 m3 et dont le produit de la pression de service maximale admissible et de la valeur de la capacité est supérieur à 1 MPa ∙ m3;
- la pression de service maximale admissible supérieure à 100 MPa, la capacité supérieure à 0,0001 m3 jusqu’à 0,01 m3 y compris.
Les catégories des récipients pour liquides utilisés pour les milieux opérationnels du groupe 2 sont présentées dans le tableau 4 de l'annexe N1 à ce règlement technique ;
e) chaudières ayant une capacité supérieure à 0,002 m3 destinées à produire de l'eau chaude à une température supérieure à 110 ° C, ou de la vapeur dont la surpression est supérieure à 0,05 MPa, et les récipients à chauffage par foyers d'une capacité supérieure à 0,002 m3.
Les catégories des chaudières à vapeur, d'eau chaude et des récipients chauffés par les foyers sont présentées dans le tableau 5 de l'annexe N1 à ce règlement technique ;
f) tuyauteries ayant une pression de service maximale admissible supérieure à 0,05 MPa, un diamètre nominal supérieur à 25 mm, pour les gaz et vapeurs utilisés dans les milieux opérationnels du groupe 1.
Les catégories des tuyauteries destinés aux gaz et vapeurs utilisés dans les milieux opérationnels du groupe 1 sont présentées dans le tableau 6 de l'annexe N1 à ce règlement technique ;
g) tuyauteries ayant une pression de service maximale admissible supérieure à 0,05 MPa, un diamètre nominal supérieur à 32 mm et dont le produit de la pression de travail maximale admissible et du diamètre nominal est supérieur à 100 MPa mm pour les gaz et les vapeurs et utilisés dans les milieux opérationnels du groupe 2.
Les catégories des tuyauteries destinés aux gaz et aux vapeurs et utilisés dans les milieux opérationnels du groupe 2 sont présentées dans le tableau 7 de l'annexe N1 à ce règlement technique ;
h) tuyauteries ayant une pression de service maximale admissible supérieure à 0,05 MPa, un diamètre nominal supérieur à 25 mm et dont le produit de la pression de service maximale admissible et du diamètre nominal est supérieur à 200 MPa mm ∙ destinées pour les liquides et utilisées pour les milieux opérationnels du groupe 1.
Les catégories des tuyauteries conçues pour des liquides et utilisées pour les milieux opérationnels du groupe 1 sont présentées dans le tableau 8 de l’annexe N 1 à ce règlement technique ;
i) tuyauteries ayant une pression de service maximale admissible supérieure à 1 MPa, un diamètre nominal supérieur à 200 mm et dont le produit de la pression de service maximale admissible et du diamètre nominal est supérieur à 500 MPa mm ∙ conçues pour les liquides et utilisées pour des milieux opérationnels du groupe 2.
Les catégories des tuyauteries conçues pour des liquides et utilisées pour les milieux opérationnels du groupe 2 sont présentées dans le tableau 9 de l’annexe N 1 à ce règlement technique ;
j) unités d’équipements (unités d'assemblage) et leurs accessoires, résistant à la pression ;
k) accessoires sous pression ayant un diamètre nominal supérieur à 25 mm (pour les équipements pour le milieu opérationnel du groupe:
- 1) les accessoires sous pression ayant le diamètre nominal supérieur à 32 mm (pour le matériel utilisé pour le gaz avec le milieu opérationnel du groupe
- 2) les accessoires sous pression ayant le diamètre nominal supérieur à 200 mm (pour les tuyauteries conçues pour les liquides et utilisées pour les milieux opérationnels du groupe 2) ;
l) dispositifs de mesure et de sécurité ;
m) caissons hyperbares (sauf caissons hyperbares à usage médical) ;
n) dispositifs et les équipements de sécurité.
Règlement Technique 032/2013 ne s'applique pas à l’équipement ci-dessous :
a) conduites principales, les tuyauteries infield et de distribution, destinées au transport de gaz, de pétrole et d'autres produits, à l'exception de l'équipement utilisé sur les stations de régulation de la pression ou des stations de compression ;
b) réseaux de distribution et de consommation de gaz ;
c) matériel expressément conçu pour une utilisation dans le domaine d'énergie nucléaire, les équipements en contact avec les milieux radioactifs ;
d) récipients sous pression produite soit par l'explosion à l’intérieur de ces récipients conformément le procédé technologique ou soit la combustion de synthèse auto-propagation haute température ;
e) équipements expressément conçus pour l’utilisation sur les navires marines et fluviales et d’autres objets flottants et d’utilisation sous-marine ;
f) équipement de freinage du matériel roulant ferroviaire, automobiles et autres moyens de locomotion ;
g) récipients expressément conçus pour être utilisés sur les avions et d’autres aéronefs ;
h) équipement à des fins de défense ;
i) composants de l'équipement qui ne constituent pas des récipients séparés (corps de pompes ou de turbines, les cylindres de machines à vapeur, hydrauliques, moteurs à combustion, compresseurs et de compresseurs) ;
j) caissons hyperbares individuelles à usage médical ;
k) équipements avec un diffuseur aérosol ;
l) enveloppes de l'équipement électrique haute tension (dispositifs de distribution, les mécanismes de distribution, les transformateurs et les machines tournantes électriques) ;
m) enveloppes et les caissons des éléments des systèmes de la transmission d'énergie électrique (câbles d’alimentation et communication) sous pression ;
n) équipements fabriqués en enveloppe non métallique (souple) ;
o) amortisseurs du bruit d'échappement et d’aspiration des gaz ;
p) récipients ou des siphons pour les boissons gazeuses.
Mise sur le marché
Avant de mettre sur le marché de l’Union Douanière l’équipement à surpression le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 032/2013
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention des documents de conformité et enregistrement du type
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de certification, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Service annexe :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Le marquage EAC
Le marquage de conformité « EAC » (pour EurAsian Conformity) de l’Union Douanière est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union Douanière.
L'équipement à surpression qui est conforme aux exigences de sécurité et est soumis aux procédures d'évaluation de conformité doit contenir le marquage « EAC » avant d'être mis sur le marché des États membres de l'Union eurasiatique.
Marque de conformité doit être apposée sur chaque unité d'équipement à surpression, ainsi que dans ses documents opérationnels.
Textes règlementaires de référence :
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR TC 032/2013 commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE peut être acheté dans notre e-boutique.
