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Règlement Technique TR EAEU 039/2016 sur les exigences aux engrais minéraux : historique et principales définitions
Le Règlement technique TR EAEU 039/2016 sur les exigences aux engrais minéraux adopté dans le cadre de l’Union eurasiatique entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l’Arménie et le Kirghizistan par le Décret N° 150 du 30 novembre 2016 de la Commission de l'Union économique eurasiatique est prévu d’entrer en vigueur dans les années à venir.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique s’applique aux :
- engrais minéraux en fonction de leur état global
- engrais minéraux en fonction de leurs éléments nutritifs
- exigences pour le stockage, le transport et le marquage des engrais minéraux
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique ne s’applique aux engrais organiques et organominéraux.
Mise sur le marché
Avant de mettre les engrais minéraux sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR EAEU 039/2016
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union eurasiatique, c’est-à-dire à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention de EAC enregistrement
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de EAC enregistrement, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Services annexe :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Etiquetage
Tous les packagings destinés aux engrais minéraux qui ont subi la procédure d'évaluation de conformité et EAC enregistrement selon TR EAEU 039/2016, doivent contenir le marquage EAC. De plus, le marquage des engrais minéraux doit posséder les informations suivantes :
- désignation et champ d'application de l'engrais minéral
- désignation et pourcentage des éléments nutritifs au sein de l'engrais minéral
- logo du producteur
- document selon lequel l'engrais minéral est produit et transporté
- numéro de lot
- poids ou volume de l'engrais minéral
- production et date d'enregistrement et d’autres
Le marquage EAC
Le marquage de conformité "EAC" (pour EurAsian Conformity) de l’Union eurasiatique est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union eurasiatique.
Textes règlementaires de référence :
Téléchargez le Décret N° 150 du 30 novembre 2016 de la commission de l’Union eurasiatique concernant le Règlement Technique TR EAEU 039/2016 sur les exigences aux engrais minéraux (en russe).
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR EAEU 039/2016 sur les exigences aux engrais minéraux commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE est disponible dans notre e-boutique.
