TC Règlement Technique "Sur la sécurité des produits laitiers et leurs dérivés" (TR TC 033/2013) : principales définitions
Règlement Technique de l’Union Douanière sur la sécurité des produits laitiers et leurs dérivés (TR TC 033/2013) a été approuvé par le Décret N° 67 de la Commission de l'Union économique eurasiatique du 09 octobre 2013. Le TR TC 033/2013 est entré en vigueur le 01 mai 2014.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union douanière (actuellement Union Eurasiatique) s’applique aux :
- lait cru, lait sans matières grasses, crème
- produits laitiers et éléments du lait, produits contenant du lait, produits secondaires laissés après la transformation du lait, produits à base de lait pour les enfants
- mélanges laitiers
- mélanges de poudre de lait fermenté
- boissons à base de lait, y compris les boissons en poudre
- bouillies à base de lait
- procédés de fabrication, de stockage, de transport, de commercialisation et d'élimination du lait et des produits laitiers
- éléments fonctionnels nécessaires à la production de produits laitiers de conversion
Ce règlement technique ne s’applique pas aux :
- produits à base de lait et de produits laitiers destinés à la mise en œuvre de la nutrition spécialisée, à l'exclusion du lait et des produits laitiers pour les enfants
- produits culinaires et de confiserie, les compléments alimentaires et suppléments biologiquement actifs, la médecine, les aliments pour animaux, des produits à base de lait non - alimentaires
- lait et produits laitiers produits à la maison ou dans des ménages privés et destinés à un usage privé, ainsi que les processus de fabrication, de stockage, de transport, de commercialisation et d'élimination de ces produits
Mise sur le marché
Avant de mettre les produits laitiers et leurs dérivés sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 033/2013
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité
- obtenir les documents de conformité (déclaration de conformité, certificat d’enregistrement, expertise sanitaire) et veiller à ce que ceux-ci soit joint aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions : 
- obtention des documents de conformité : déclaration de conformité, certificat d’enregistrement pour les produits laitiers destinés aux enfants, expertise sanitaire pour le lait cru, le lait sans matières grasses, la crème
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de certification, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Service annexe :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Le marquage EAC
Les produits qui ont obtenu l’attestation de conformité dans le cadre du TR TC 033/2013 doivent avoir le marquage par le sigle de conformité « EAC » avant leur mise sur le marché.
Tous les produits laitiers qui ont subi avec succès l'évaluation de conformité dans le cadre du TR TC 033/2013, doivent contenir le marquage de conformité « EAC ». Il doit être placé soit sur l'emballage des produits ou si le produit ne le contient pas - sur les documents accompagnant les produits.
Les personnes morales ou privées qui sont enregistrés comme des entrepreneurs individuels effectuent le marquage de lait cru et des produits laitiers crus et incluent le marquage de conformité dans les documents accompagnant les produits
Textes règlementaires de référence :
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR TC 033/2013 commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE peut être acheté dans notre e-boutique.
