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Lettre d’exemption Ukraine: principales définitions
L’entrée des produits soumis à la certification obligatoire sur le territoire de l’Ukraine est régie par le Décret Gouvernemental N°446 du 14/05/2008 N°1211 qui a remplacé le Décret Gouvernemental N°1211 du 04/11/1997.
UkrSepro est le système national de certification comprenant 149 organismes de certification et 811 centres de tests habilités. Il permet de s’assurer de la qualité et la sûreté des produits et services ainsi que la stabilité de la fabrication selon les standards réglementaires ukrainiens : GOST, Conditions Techniques etc.
En guise d’assurance de la qualité des produits importés les acheteurs ukrainiens imposent aux vendeurs la fourniture obligatoire du certificat UkrSepro. En outres, souvent les conditions de paiement sont liées de façon rigide à la présentation du certificat UkrSepro, ceci sans la vérification préalable si le produit en question est soumis à la certification obligatoire en Ukraine. Dans le cas où l’obtention de la certification UkrSepro n’est pas autorisée par la réglementation ukrainienne, l’absence du certificat UkrSepro pourrait engendrer les changements imprévus du planning des échanges commerciaux.
Afin de palier ces effets importuns, un avis officiel des experts habilités peut être obtenu en amont de l’exportation. Cet avis se matérialise en lettre d’exemption.
Ainsi la lettre d’exemption est un document officiel qui stipule que le produit n’est pas l’objet de la certification obligatoire en Ukraine.
Champ d’application et produits concernés
Tout produit destiné à l’Ukraine peut être concerné, ce sont essentiellement :
- les articles dont l’appartenance à la liste des produits soumis à la certification obligatoire (selon le Décret du GosPotrebStandart de l’Ukraine N°28 du 01/02/2005) doit être vérifiée.
- les produits dont l’identification selon les critères ukrainiens est ambigüe.
Mise sur le marché
Mise sur le marchéAfin de pouvoir prouver que vos produits ne nécessitent pas la vérification de conformité obligatoire il est conseillé au fabricant ou à son mandataire de se procurer d’une lettre d’exemption (voir ci-contre) attestant ce fait.
Comment l’obtenir et procédures applicables
Sur la demande officielle adressée à l’organisme de certification ukrainien habilité accompagnée des éléments suivants :
- copie du contrat de livraison en Ukraine
- liste des produits
- descriptif technique des produits
Nos solutions :
- conseils sur l’identification de vos produits selon les critères ukrainiens
- montage du dossier de demande de la lettre d’exemption
- obtention de la lettre d’Exemption
En plus…
D’autres certificats ou enregistrements complémentaires peuvent être requis pour les produits de consommation ou équipements.
Parfois, leur obtention est préalable à la certification UkrSepro : le certificat d’Hygiène, par exemple.
Textes réglementaires de référence :
- Décret Gouvernemental N°446 du 14/05/2008 N°1211 sur le dédouanement des produits en Ukraine
- Décret Gouvernemental N°1211 du 04/11/1997 sur le dédouanement des produits en Ukraine
- Décret du GosPotrebStandart de l’Ukraine N°28 du 01/02/2005 sur « l’approbation de la liste unique des produits soumis à la certification de conformité obligatoire »
