TR TC 009/2011 "Sécurité cosmétique" - certification et déclaration de conformité

TC Règlements Techniques "Sur la sécurité cosmétique" (TR TC 009/2011): principales définitions

Le Règlement Technique TR TC 009/2011 sur la sécurité des cosmétiques adopté dans le cadre de l’Union douanière entre la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan par le Décret N° 799 du 23/09/2011 de la Commission de l’Union Douanière est rentré en vigueur en juillet 2012.

Champ d’application et produits concernés

La majorité des produits cosmétique sont soumis à la Déclaration de Conformité TR. Le Règlement technique TR TC 009/2011 (cf. son annexe N° 12) mentionne également un certain nombre de produits pour lesquels un enregistrement demeure nécessaire :

• les autobronzants,
• les produits blanchissants pour la peau,
• les produits pour tatouage,
• les produits d’hygiène intime,
• les cosmétiques pour les enfants,
• les teintures capillaires et les produits professionnels pour permanentes et lissage,
• les produits d’épilation,
• les peelings,
• les produits d’hygiène buccale,
• les poduits blanchissants pour les dents.

Mise sur le marché 

La déclaration de conformité TR possède les mêmes fonctions que le Certificat de Conformité obligatoires : elle est demandée au dédouanement et sur le lieu de commercialisation/utilisation sur le territoire de la Fédération de la Russie.

La déclaration de conformité TR doit être enregistrée auprès d’un Organisme habilité dans le système TR, sur la base des preuves de conformité présentées par le déclarant. L’obtention de la déclaration de conformité est autorisée uniquement aux entités juridiques russes (distributeurs, importateurs ou représentants officiels du fabricant étrangers). En outre, chaque déclarant doit posséder sa propre déclaration de conformité émise à son nom.

La déclaration de conformité TR peut être réalisée pour le compte de fabricant à condition qu’il fournisse les éléments de documents (K-BIS, Contrat de livraison) de son importateur. Dans ce cas là, le fabricant peut entièrement maitriser le procès de mise en conformité et d’utiliser des résultats du dossier d’évaluation de conformité pour ces plusieurs importateurs.

En ce qui concerne de l’Enregistrement, avant de mettre sur le marché, le fabricant ou son mandataire est tenu à :

• satisfaire aux exigences sanitaires communes de l’Union Douanière
• mettre à disposition le dossier technique
• mettre à disposition la notice d’instructions
• appliquer les procédures de contrôle sanitaire
• obtenir l’attestation d’Enregistrement/ou Contrôle sanitaire et veiller à ce que celle-ci soit jointe aux produits

En pratique, l’original de la Conclusion de l’Expertise Sanitaire/l’attestation d’ l’Enregistrement (voir ci-contre) ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché russe à savoir à partir du dédouanement en Russie et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.

Procédures applicables

La procédure d’enregistrement comprend les étapes suivantes : 

• évaluation du dossier technico-administratif fourni par le fabricant, en particulier l’analyse de la conformité du produit, des conditions de fabrication vis-à-vis des normes sanitaires;
• réalisation des tests appropriés : toxicologiques, cliniques et autres, en fonction du type de produit;
• rédaction des Conclusions de l’Expertise Sanitaire sur la Conformité des produits sur la base des résultats des tests et de l’analyse documentaire ;
• enregistrement des données relatives au produit ainsi que son fabricant dans la base sanitaire unique de l’Union Douanière ;
• délivrance de l’attestation d’Enregistrement du produit.

Les preuves du Contrôle Sanitaire (la Conclusion de l’Expertise Sanitaire et l’Attestation de l’Enregistrement) sont valables pour toute la durée de la circulation des produits contrôlés sur le territoire de l’Union Douanière.

Les éléments suivants sont requis lors de la constitution du dossier de l’enregistrement de la Déclaration de Conformité par l’organisme habilité TR :

• protocoles de tests réalisés dans un laboratoire accrédité
• copie de la Conclusion de l’Expertise Sanitaire ou de l’Attestation de l’Enregistrement du produit délivrée par l’organisme accrédité dans l’Union Douanière, ainsi que d’autres certificats et/ou enregistrements préalables obligatoire (en fonction du type de produits)
• déclaration de Conformité des produits aux normes CE
• certificat légalisé de vente libre (si applicable, en fonction du type de produits)
• descriptif technique des produits
• copie du certificat ISO ou autres certificats qualité obtenus
• copie des étiquettes en langue russe ainsi que les notices d’utilisation pour chaque produit
• demande Officielle de Déclaration (formulaire réglementaire)
• justificatif du Déclarant de son droit légal d’exercer sur le sol russe (code INN russe)
• copie du contrat ou de la facture de vente
• procuration du fabricant autorisant à la société russe de déclarer la conformité des produits destinés au marché russe
• En fonction de la fréquence des envois et bien d’autres critères de l’exportateur, le fabricant a la possibilité d’obtenir : 
• la déclaration de conformité TR pour une expédition d’un lot de marchandises
• la déclaration de conformité TR pour la fabrication en série avec la durée de la validité  jusqu’à 5 ans.

Les délais de validités et d’obtention des documents : 

Le marquage TR

Le marquage de conformité « EAC » (pour EurAsian Conformity) de l’Union douanière est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit est certifiée conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité du Règlement Technique TR TC 009/2011. Il donne accès à la libre circulation de la machine sur tout le territoire de l’Union Douanière.

Nos solutions: 

• obtention des enregistrement / déclarations TR
• conseils sur la constitution des dossiers d’évaluation de conformité
• mise en conformité des cahiers de charges
• assistance lors de l’audit de site de fabrication
• assistance lors des testes réglementaires
• contrôle de suivi des sites certifiés
• veille réglementaire dans le secteur cosmétique   

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Textes réglementaires de référence

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