Enregistrement et Conclusion de l’Expertise sanitaire de l'EAEU

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Historique et principales définitions

Dans le cadre de la création de l’Union Douanière et en guise du premier pas pour l’uniformisation des exigences frontalières, le Contrôle Sanitaire sur la base de la liste unique des produits et selon les exigences communes a été mis en place dans les 3 trois pays-membres : la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan par le Décret N° 299 de la Commission de l’Union Douanières du 28/05/2010.

Ce Décret en vigueur depuis le 01/07/2010 valide la liste unique qui divise les produits en 3 parties: produits nécessitant la Conclusion de l’Expertise Sanitaire, ceux soumis au Contrôle Sanitaire sous la forme de l’Enregistrement, et les produits exempts du Contrôle.

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Champ d’application et produits concernés

Ce dernier Décret en vigueur depuis le 01/07/2010 valide la liste unique qui divise les produits en 3 parties:

produits nécessitant la Conclusion de l’Expertise Sanitaire,
ceux soumis au Contrôle Sanitaire sous la forme de l’Enregistrement,
et les produits exempts du Contrôle.

Ci-dessous l’extrait de la première partie de la liste unique des produits dont la Conclusion de l’Expertise Sanitaire doit attester leur conformité aux exigences communes :

produits alimentaires, sauf ceux contenant des OGM (HS code : 02-05; 07-25; 27-29; 32-34; 35) ;
produits destinés aux enfants ; sauf linge de corps (HS code : 32; 34; 39; 40; 42-44; 46; 48-56; 60-65; 87; 94 et 95) ;
matériaux, équipements, matières utilisés dans le domaine purification d’eau (HS code : 25, 38-40,48, 84, 85)
produits cosmétiques sauf ceux soumis à l’enregistrement (HS code : 33) ;
Matériaux polymères, synthétiques et autres destinés à la construction, transport, meuble etc. (HS code : 32, 39, 40, 42-44, 45, 46, 50-59, 60, 69, 94) ;
machines, équipements, appareils (HS code : 38, 84, 85,90, 94) ;
livres, manuels, journaux pour les enfants (HS : 48,49) ;
produits fabriqués avec matériaux naturels traités industriellement (HS code : 25, 43, 44, 46, 50-53) ;
matériaux qui seront en contact directe avec la peau humaine, vêtement, chaussures (HS Code : 30, 39, 40, 42, 43, 48, 50-65, 67, 68, 82, 96) ;
produits-sources des rayons ionisants (HS code : 25, 26, 28, 68, 69, 72, 74-76, 78-81, 84, 87) ;
matériaux de construction (HS code :25, 26, 28, 68, 69, 72, 74-76, 78-81, 84, 87)
équipements de la protection individuelle (HS code : 39, 40, 64, 65, 90)
tabac (HS code : 24) ;
produits en contact direct avec les aliments sauf ceux soumis à l’enregistrement (HS code : 39, 44, 44-48; 56, 63; 70; 73, 74, 76, 82, 85, 96)
équipement de traitement d’air (HS code : 38-40, 48, 52-56, 59, 60, 84, 85) ;
substance servant d’agir contre la glace de pluie (HS code : 38).

La deuxième partie de la liste rassemble les produits nécessitant l’Enregistrement, elle est essentiellement composée de produits suivants :

eaux minérales, les boissons énergisantes, les boissons alcoolisées (les vins et spiritueux) ;
certains aliments spécifiques par exemple, l’alimentation pour bébés, produits diététiques pour sportifs, les matières premières pour additifs alimentaires, produits contenant des additifs biologiquement actifs ;
aliments composés ou issus d’organismes génétiquement modifiés ;
additifs alimentaires ;
produits cosmétiques et les produits pour l'hygiène buccale ;
désinfectants, insecticides et raticides ;
produits ménagers d’entretien de la maison ; matériaux, équipement de traitement d’eau
produits d'hygiène pour enfants et adultes, linge de corps enfants ;
objets en contact avec les denrées alimentaires (sauf la vaisselle, les couverts, les équipements industriels et autres).

La troisième partie de la liste unique du Décret N°299 de la Commission de l’Union Douanière du 28 mai 2010 énumère les produits qui ne sont pas soumis au contrôle sanitaire. Ce sont :

échantillons destinés à l'expertise sanitaire et épidémiologique ;
accessoires pour le tabac ;
les produits de laboratoire : réactifs chimiques, verrerie (sauf les sources de rayonnements ionisants) ;
matières premières (œufs de poules, d’oie, etc.) pour la recherche scientifique (bouillon de culture par exemple) ;
pièces de rechange automobile, équipements industriels (sauf ceux qui comportent un risque de contamination radioactive) ;
pièces de rechange et accessoires pour les équipements informatiques, électroniques, les appareils électriques ménagers n’ayant pas le contact avec les aliments ;
objets de collection, accessoires cosmétiques et photo ;
produits fabriqués sur le territoire de l'Union Douanière mais destinés au marché en dehors de ses frontières ;
articles d’exposition, échantillons publicitaires non destinés à la vente ou à la commercialisation sur le territoire de l'Union Douanière ;
produits ayant déjà servi y compris ceux distribués via les points de vente appropriés ;
objets de collection réalisés par les élèves et étudiants des établissements d'enseignement dans le cadre des concours nationaux et internationaux.

Mise sur le marché

Avant de mettre sur le marché, le fabricant ou son mandataire est tenu à :

satisfaire aux exigences sanitaires communes de l’Union Douanière
mettre à disposition le dossier technique
mettre à disposition la notice d’instructions
appliquer les procédures de contrôle sanitaire
obtenir l’attestation d’Enregistrement/ou Contrôle sanitaire et veiller à ce que celle-ci soit jointe aux produits

En pratique, l’original de la Conclusion de l’Expertise Sanitaire/l’attestation d’ l’Enregistrement (voir ci-contre) ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché russe à savoir à partir du dédouanement en Russie et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.

Procédures applicables

La Conclusion de l’Expertise Sanitaire sur la Conformité des produits aux exigences sanitaires de l’Union Douanière est délivrée par des centres habilités dans un des pays-membres. Plusieurs produits de la même famille peuvent être regroupés dans une Conclusion d’Expertise sanitaire.

Quant à l’Enregistrement, les critères permettant réunir plusieurs produits dans un groupe sont plus restreints.

La procédure d’enregistrement comprend les étapes suivantes :

évaluation du dossier technico-administratif fourni par le fabricant, en particulier l’analyse de la conformité du produit, des conditions de fabrication vis-à-vis des normes sanitaires;
réalisation des tests appropriés : toxicologiques, cliniques et autres, en fonction du type de produit;
rédaction des Conclusions de l’Expertise Sanitaire sur la Conformité des produits sur la base des résultats des tests et de l’analyse documentaire ;
enregistrement des données relatives au produit ainsi que son fabricant dans la base sanitaire unique de l’Union Douanière ;
délivrance de l’attestation d’Enregistrement du produit.

Les preuves du Contrôle Sanitaire (la Conclusion de l’Expertise Sanitaire et l’Attestation de l’Enregistrement) sont valables pour toute la durée de la circulation des produits contrôlés sur le territoire de l’Union Douanière.

Les délais de validités et d’obtention des documents :

Type de certificat	Validité	Délais d’obtention	Délais de constitution du dossier de certification
Type de certificat	Validité	Délais d’obtention	par exportateur (procédure standard)	par nos soins (procédure accélérée)
la Conclusion de l’Expertise Sanitaire	Valable pendent la duré de la validité protocole de testes effectués (environ 1 an)	25 jours ouvrés*	1 mois	10 jours ouvrés
l’Attestation de l’Enregistrement	Valable à vie	50 jours ouvrés*	1-2 mois	10 jours ouvrés

Nos solutions :

obtention de l’attestation d’enregistrement
obtention l’attestation du contrôle sanitaire
conseils sur l’identification des produits et normes correspondantes applicables
constitution du dossier de certification
réalisation des analyses de produits

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