Le Règlement Technique "Sur la sécurité des equipements à basse tension" (TR TC 004/2011): principales définitions:
Le Règlement Technique TR TC 004/2011 sur la sécurité des équipements à basse tension adopté dans le cadre de l’Union douanière entre la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan par le Décret N° 768 du 16/08/2011 de la Commission de l’Union Douanière est rentré en vigueur le 15 février 2012.
Champ d’application et produits concernés
Les équipements soumis à l’évaluation obligatoire de la conformité (sous la forme de la Déclaration ou de la Certification de Conformité) sont les suivants :
- Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur et leurs composants ;
- Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes, et leurs composants ;
- Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément, et leurs composants ;
- Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs, surgélateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur, et leurs composants, autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415 ;
- Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges (autres que pour la séparation isotopique); appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz, et leurs composants (autres que les reins artificiels) ;
- Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles ;
- Appareils mécaniques, même à main, à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre,; extincteurs, même chargés (sauf bombes et grenades d'extinction d'incendie); pistolets aérographes et appareils similaires (sauf appareils et machines électriques pour la projection de métaux en fusion ou de carbures métalliques frittés); machines ;
- Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, y compris les presses à pailles ou à fourrage; tondeuses à gazon et faucheuses; machines pour le nettoyage ou le triage des oeufs, fruits ou autres produits agricoles, et leurs composants (autres que pour le nettoyage ou le triage des grains et légumes sec du n° 8437) ;
- Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie, et leurs composants (à l'excl. des appareils réfrigérants ou des installations pour traitement thermique, écrémeuses, centrifugeuses de clairçage, filtres-presses et autres appareils de filtrage) ;
- Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage, et leurs composants ;
- Machines et appareils pour lavage, nettoyage, essorage, séchage, repassage, pressage -y compris presses à fixer-, blanchiment, teinture, apprêt, finissage, enduction ou imprégnation des fils, tissus ou ouvrages en matières textiles et machines pour revêtement des tissus ou autres supports pour fabrication des couvre-parquets tels que le linoléum; machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus, et leurs composants ;
- Machines à coudre; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre; leurs composants ;
- Moteurs et machines génératrices, électriques ;
- Machines-outils, y compris -les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler- pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires (à l'exclusion des machines manuelles) ;
- Appareils d'enregistrement du son; appareils de reproduction du son; appareils d'enregistrement et de reproduction du son ;
- Microphones et leurs supports (autres que sans fil, avec émetteur incorporé); haut-parleurs, même montés dans leurs enceintes; casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs; amplificateurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification du son, et leurs composants ;
- Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure "p.ex. sèche-cheveux, appareils à friser, fers à friser" ou sèche-mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques (sauf couvertures chauffantes, coussins chauffants ou autres appareils similaires); résistances chauffantes, et leurs composants ;
- Appareils d'éclairage, y compris les projecteurs, et leurs composants, lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses, possédant une source d'éclairage fixée à demeure, et leurs composants, n.d.a..
Mise sur le marché
Avant de mettre sur le marché de l’Union Douanière des équipements à basse tension, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TP TC 004/2011
- appliquer les procédures d’évaluation de la conformité
- obtenir le certificat de conformité /déclaration de conformité et veiller à ce que celui-ci soit joint aux produits
- apposer le marquage EAC
- En pratique, l’original du certificat /déclaration de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention des certificats /déclarations de conformité ;
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de certification, étiquetage de produits ;
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités ;
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités ;
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire ;
Service annexe :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Le marquage EAC
Le marquage de conformité « EAC » (pour EurAsian Conformity) de l’Union Douanière est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit est certifiée conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union Douanière. Il donne accès à la libre circulation de la machine sur tout le territoire de l’Union Douanière.
Le logo de conformité EAC (ci-dessous) est également à apposer de façon visible sur les produits ou/et les documents qui les accompagnent.
Textes réglementaires de référence
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR TC 004/2011 commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE peut être acheté dans notre e-boutique.
