TC Règlements Techniques "lSur a sécurité des tracteurs agricoles et forestiers et les remorques" (TR TC 001/2011): principales définitions
Le Règlement Technique de l'Union douanière sur la sécurité des tracteurs agricoles et forestiers et les remorques (TR TC 031/2012) a été adopté par le Décret N° 60 de la Commission d'Union douanière du 20 juillet 2012. Le TR TC 031/2012 est entré en vigueur le 15 février 2015.
Champ d’application et produits concernés
TR TC 031/2012 a établi les exigences pour :
- tracteurs à roues/à chenilles produits ou importés à l’usage dans l’agriculture ou ménages forestiers, ainsi que pour leurs remorques. Conformément au TR TC 031/2012 seulement les tracteurs à vitesse non inférieur à 6 km/h sont soumis à l’évaluation de conformité dans le cadre de ce règlement.
- composants de tracteurs et leurs remorques produits ou importés qui peuvent avoir un impact sur la sécurité, en particulier :
- dispositifs et signaux d’éclairage (feux périphériques, feux de marche arrière, signaux de frein, clignotants, phares de grande envergure, gradateurs, lumières antibuée, feux arrière antibuée, feux de stationnement, luminaires pour l'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière)
- les dispositifs reflétant la lumière
- rétroviseurs
- dispositifs de signalisation audio
- verres
- ceintures de sécurité
- limiteurs de vitesse
- tachymètres
- pneus
- moteurs
- sièges
- cabines
La liste détaillée des produits soumis au TR TC 031/2012 est mentionnée dans l’Annexe N° 1 de ce règlement.
Le Règlement Technique 031/2012 ne s'applique pas aux :
- tracteurs uniques ou produits de façon individuelle, soit étant un résultat de la production créative
- tracteurs et leurs remorques produits et mis en circulation avant 15 février 2015 (date de rentrée en vigueur du règlement)
- tracteurs et leurs remorques en utilisation ou réparation
Mise sur le marché
Avant de mettre sur le marché de l’Union Douanière (actuellement Union Eurasiatique) les tracteurs et leurs remorques, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 031/2012
- appliquer les procédures d’évaluation de la conformité
- obtenir les documents de conformité ou enregistrer le type de véhicule ou châssis et veiller à ce que ceux-ci soit joint aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original d’originaux de conformité ou leur copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions : 
- obtention des documents de conformité et enregistrement du type
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de certification, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Service annexe :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Le marquage EAC
Le marquage de conformité « EAC » (pour EurAsian Conformity) de l’Union Douanière est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union Douanière.
Le marquage de conformité « EAC » est opposé sur les tracteurs et leurs remorques qui ont été mis en conformité dans le cadre du TR TC 031/2012 ou sur la plaque d'identification du fabricant soit sur le manuel d’utilisation.
Textes règlementaires de référence :
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR TC 031/2012 commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE peut être acheté dans notre notre e-boutique.
