Le Règlement Technique "Sur la sécurité des machines" (TR TC 010/2011): principales définitions
Le Règlement Technique TR TC 010/2011 sur la sécurité des machines adopté dans le cadre de l’Union douanière entre la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan par le Décret N° 823 du 18.10.2011 de la Commission de l’Union Douanière rentrera en vigueur le 15 février 2012.
Champ d’application et produits concernés
Les équipements soumis à la Déclaration de Conformité sont les suivants :
- machines à bois pour usage domestique
- véhicules tout terrain, motoneiges et remorques pour eux
- équipement de garage pour les véhicules automobiles et les remorques
- machines agricoles
- machines agricoles pour élevage des animaux et de la volaille
- instrument mécanisé, y compris électrique
- équipements pour l'exploitation forestière et du bois
- matériel pour les mines
- convoyeurs à racloirs minières
- équipement pour le forage et des puits- ventilateurs pour mines
- moyens de collecte de la poussière et de contrôle de la poussièrecompresseurs d'oxygène
etc.
Les équipements soumis à la Certification de Conformité sont les suivants :
- turbines
- générateurs diesel
- dispositifs pour les opérations de levage
- convoyeurs
- équipements chimiques, du pétrole et du gaz
- matériel pour le traitement de matériaux polymères
- équipement de pompage (pompes, unités de pompage et les installations)
- équipements cryogéniques, compresseurs, réfrigération, autogène
- traitement des gaz
- équipement pour la transformation des métaux
- équipement de fabrication du papier
- équipement pour le forage d'exploration géologique
- matériel pour l'ammoniac liquide
- équipement pour la préparation et la purification de l'eau potable
- l'équipement technologique pour l'industrie de la fonderie camions
- vélos (sauf pour les enfants)
- machines pour l'excavation, la bonification des terres, le développement fosses d'entretien
etc.
Mise sur le marché
Avant de mettre sur le marché de l’Union Douanière des machines, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TP TC 010/2011
- appliquer les procédures d’évaluation de la conformité
- obtenir le certificat de conformité /déclaration de conformité et veiller à ce que celui-ci soit joint aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du certificat /déclaration de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention des certificats /déclarations de conformité ;
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de certification, étiquetage de produits ;
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités ;
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités ;
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire ;
Service annexe :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Le marquage EAC
Le marquage de conformité « EAC » (pour EurAsian Conformity) de l’Union Douanière est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit est certifiée conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union Douanière. Il donne accès à la libre circulation de la machine sur tout le territoire de l’Union Douanière.
Le logo de conformité EAC (ci-dessous) est également à apposer de façon visible sur les produits ou/et les documents qui les accompagnent.
Textes réglementaires de référence
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR TC 010/2011 commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE peut être acheté dans notre e-boutique.
