Directive 2014/53/EU ou RED
La directive 2014/53/UE sur les équipements radio (RED) définit le cadre réglementaire pour la mise sur le marché des équipements radio de l'Union européenne. Elle a été adoptée le 26 février 2014 et a abrogé la directive 1999/5/CE. La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil en vigueur depuis le 20 avril 2016 harmonise les lois des États membres de l'UE en ce qui concerne les équipements radioélectriques mis à disposition sur le marché européen.
La directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques (RED) définit des exigences à la fois pour l'équipement et pour son fabricant.
Parmi les exigences imposées à l'équipement radio, on peut distinguer sa sécurité vis-à-vis des êtres humains, des animaux domestiques et des biens ; le niveau pertinent de compatibilité électromagnétique conformément à la directive 2014/30/UE sur la compatibilité électromagnétique ; l'utilisation efficace dans le spectre des fréquences radio. L'interaction sûre des équipements radio avec d'autres appareils/équipements, ainsi que les caractéristiques techniques pour la protection de la vie privée, des données personnelles et contre la fraude sont également couvertes par la RED.
Le fabricant de l'équipement radio et du logiciel est tenu de fournir des informations complètes sur ses produits aux États membres de l'UE et à la Commission européenne. Ces informations comprennent, entre autres, les résultats de l'évaluation de la conformité et des essais en laboratoire (rapports d'essai), les documents techniques, la déclaration de conformité de l'UE et toutes les données nécessaires concernant le fabricant.
Le fabricant doit s'assurer que l'équipement radio est entièrement conforme à la directive RED. Le fabricant doit préparer les descriptions de produit et la documentation technique détaillée nécessaires, effectuer des essais, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité, réaliser l'ensemble des essais en laboratoire par un organisme notifié conformément à la directive et obtenir le marquage CE.
Le fabricant doit conserver le dossier technique pendant 10 ans après la mise sur le marché du produit.
C’est sous la responsabilité du fabricant de rédiger le mode d'emploi, d'attribuer des informations d'identification au produit et de fournir ses coordonnées aux distributeurs, importateurs, autorités nationales, consommateurs, etc.
Toutes ces informations doivent être fournies dans l'une des langues de l'UE.
La Directive 2014/53/EU s’applique aux équipements suivants :
La directive s'applique à tout équipement qui émet ou reçoit des ondes radioélectriques pour communiquer avec un objet ou en déterminer les caractéristiques. Les téléphones cellulaires, les modems, les récepteurs radio, les équipements de télévision, les télécommandes, etc. sont des exemples d'appareils couverts par la directive 2014/53/UE.
Contrairement à la directive 1999/5/CE concernant les équipements radioélectriques et les équipements terminaux de télécommunications (R&TTE), la directive RED supprime la limite inférieure du spectre radioélectrique : elle était auparavant de 9 kHz. La limite supérieure reste fixée à 3000 GHz.
La Directive 2014/53/EU ne s’applique pas aux (réf. Annex I) :
-
équipements radio utilisés par les amateurs, à moins qu'ils ne soient mis à disposition sur le marché
-
équipements marins tels qu'ils relèvent de la directive 96/98/CE du Conseil
-
produits, pièces et équipements aériens tels qu'ils relèvent du règlement (CE) n° 216/2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
-
kits d'évaluation sur mesure destinés aux professionnels et utilisés à des fins de recherche et de développement.
En plus de l’équipement nommé ci-dessus la directive RED ne s'applique pas aux équipements radio qui ne sont pas destinés à la communication et tombent ainsi dans le champ d’application de la directive CEM.
Marquage CE conformément à la Directive 2014/53/EU (réf. Articles NN 19, 20)
-
Le marquage CE est apposé sur l'équipement radioélectrique ou sur sa plaque d'identification de manière visible, lisible et indélébile. Le marquage CE doit également être apposé de la même manière sur l'emballage de l'équipement radioélectrique.
-
Le marquage CE des équipements radioélectriques doit être apposé avant leur mise sur le marché de l'UE.
-
Le marquage CE doit contenir le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a effectué l'évaluation de la conformité de l'équipement radio selon les exigences RED. Le numéro d'identification de l'organisme notifié doit être de la même hauteur que le marquage CE.
Le représentant autorisé
Si un fabricant n'est pas membre de la Communauté Européenne, il doit désigner un représentant autorisé dans l'Union Européenne pour enregistrer une déclaration de conformité ou pour obtenir un marquage CE de conformité selon la directive européenne des équipements radio.
En complément d’un spectre complet concernant la déclaration et l’évaluation de la conformité des produits selon les exigences de la Directive 2014/53/EU CCIS-EXPERTISE fournit également un service d’un représentant autorisé dans l'Union européenne.
La procédure de l’évaluation de la conformité selon la Directive RED 2014/53/EU :
Les procédures d'évaluation de la conformité des équipements radio sont effectuées pour répondre aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies dans la directive 2014/53/UE sur les équipements radio.
La conformité peut être démontrée en choisissant l'une des procédures d'évaluation de la conformité également appelées Modules :
-
Module A. Contrôle interne de la production (est effectué par le fabricant lui-même).
-
Module B. Examen de type UE (est effectué par un organisme notifié choisi par le fabricant) et
Module C. Conformité au type sur la base du contrôle interne de la fabrication.
-
Module H. Assurance complète de la qualité (implique un système de qualité approuvé pour la conception et la fabrication des équipements radio, l'évaluation de la conformité est effectuée par un organisme notifié choisi par le fabricant)
Texte règlementaire de référence :
La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques a abrogé la directive 1999/5/CE concernant les équipements radioélectriques et les équipements terminaux de télécommunications (R&TTE). La période de transition de R&TTE à RED avait duré jusqu'au 13 juin 2017. Depuis cette date la directive 2014/53/UE sur les équipements radioélectriques est en vigueur.
Les objectifs de la directive 2014/53/UE consistent à inclure les dernières technologies et à assurer la sécurité des consommateurs. De plus, la RED contient des exigences révisées en matière de surveillance du marché des équipements radio en Europe et de tests de produits pour vérifier la conformité aux normes européennes.
Le texte intégral de la Directive RED 2014/35/UE
Les experts de CCIS-EXPERTISE vous accompagnent à :
-
L’identification des directives et des standards applicables à vos produits
-
L’élaboration et évaluation de votre dossier technique
-
La traduction de tous les documents et plans nécessaires à la procédure
-
L’optimisation des coûts liés à la certification
-
La réalisation de toutes les procédures du processus européen d'évaluation de la conformité
-
Les essais dans des laboratoires européens et nationaux accrédités
-
La préparation de la déclaration de la conformité
-
Le service de la personne autorisée pour les fabricants situés en dehors du territoire de l’Union européenne
