Directive 2014/30/UE ou Compatibilité Electromagnétique (CEM)

La directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique (ci-après - CEM) vise à harmoniser les normes de sécurité dans l'Union européenne.

Selon la directive 2014/30/UE, les appareils et les équipements électriques importés et mis sur le marché de l'Union européenne doivent être conçus et fabriqués de manière que, pendant leur fonctionnement, il n'y ait pas d'interférences électromagnétiques susceptibles de perturber les équipements radio, de télécommunications ou autres. En outre, ces appareils doivent eux-mêmes être capables de fonctionner comme prévu à des niveaux normaux d'interférence électromagnétique. La présente directive ne prescrit pas de valeurs spécifiques pour le niveau admissible d'interférences électromagnétiques.

Seuls les produits entièrement conformes aux exigences de la directive 2014/30/UE sur la compatibilité électromagnétique peuvent être mis sur le marché européen et marqués d'une marque de conformité CE (Conformité européenne).

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Champ d’application de la Directive 2014/30/UE :

Il n'y a pas de mention directe des équipements entrant dans le champ d'application de la directive 2014/30/UE. Toutefois, il ressort du texte que la directive sur la compatibilité électromagnétique couvre tous les appareils et équipements électriques susceptibles de provoquer des interférences électromagnétiques.

La Directive 2014/30/UE ne s’applique pas aux :

  • Équipements radio et terminaux de télécommunications règlementés par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999

  • Aéronefs ou équipements destinés à être montés dans des aéronefs

  • Dispositifs conçus pour émettre des niveaux d'interférence électromagnétique si faibles qu'ils ne sont pas capables d'interférer avec les équipements radio, de télécommunications ou autres

  • Équipements utilisés à des fins scientifiques

La procédure de l’évaluation de la conformité selon la Directive Compatibilité Electromagnétique (CEM) :

Lors de la déclaration de conformité à la directive CEM, différents modules de certification (A, B et C) peuvent être utilisés. Cela signifie qu'une déclaration peut être émise à la fois sur la base de ses propres preuves et d'un examen de type UE par un laboratoire d'essai notifié.

Lors d'une déclaration sur la base de ses propres preuves, le fabricant est obligé de mesurer et de documenter le niveau d'interférence électromagnétique résultant de l'utilisation de l'appareil et de rédiger des protocoles (rapports d'essai).

Notre société fournit une assistance complète de la procédure d'évaluation de la conformité avec la directive 2014/30/UE sur la compatibilité électromagnétique pour le marché européen.

Ainsi, le fabricant ou un laboratoire d'essai sollicité par le fabricant doit :

  1. Effectuer la classification du produit et s'assurer de la conformité de l'équipement avec les exigences de la directive 2014/30/EU.

  2. Elaborer la documentation technique contenant les descriptions, les fiches techniques et, surtout, les manuels d'instruction.

  3. Tester des échantillons de produits et recevoir les rapports de test.

  4. Rédiger la déclaration de conformité de l'UE pour confirmer la conformité de l'équipement avec la législation harmonisée CEM/tout autre législation CE pertinente.

  5. Apposer le marquage CE correctement sur les produits.

NB Tous les opérateurs économiques, c'est-à-dire l'importateur, le distributeur, le représentant autorisé de l'UE (le cas échéant) en plus du fabricant, sont responsables de la conformité aux exigences de la directive CEM. Ainsi, le contrôle de la conformité aux exigences de la directive 2014/30/UE est confié à toutes les parties impliquées dans la vente de marchandises.

Marquage CE conformément à la Directive 2014/30/UE (réf. Article 17)Marquage CE selon la Directive 2014/30/UE Compatibilité électromagnétique

  1. Le marquage CE de conformité est constitué des initiales "CE" telles qu'elles figurent à l’annexe II du Règlement (CE) N° 765/2008.

  2. Le marquage "CE" doit être apposé sur l’équipement électrique de manière visible, lisible et indélébile.

  3. Il est interdit d'apposer sur l’équipement électrique des signes et inscriptions qui peuvent induire en erreur les parties tiers en ce qui concerne la signification ou le graphisme du marquage "CE", ou les deux. Tout autre marquage peut être apposé sur l’équipement électrique à condition de ne pas nuire à la visibilité, à la lisibilité et à la signification du marquage "CE".

Déclaration de conformité selon la Directive Basse Tension 2014/30/UE (ref. Annex IV)

La déclaration de conformité prouvant la conformité du matériel électrique aux exigences de la Directive 2014/30/UE Compatibilité électromagnétique doit contenir les informations suivantes :

  1. Nom et identification de l'équipement électrique, par exemple, le modèle, le type, le numéro d'identification, etc.

  2. Nom et adresse du fabricant ou de son représentant autorisé

  3. Description de l'équipement

  4. Une liste des directives/normes harmonisées applicables

  5. Lieu et date de délivrance de la déclaration

  6. Nom, fonction et signature de la personne chargée de signer la déclaration au nom du fabricant

Le représentant autorisé

Si un fabricant n'est pas membre de la Communauté Européenne, il doit désigner un représentant autorisé dans l'Union Européenne pour enregistrer une déclaration de conformité ou pour obtenir un marquage CE de conformité selon la directive sur la compatibilité électromagnétique.

En complément d’un spectre complet concernant la déclaration et l’évaluation de la conformité des produits selon les exigences de la directive 2014/30/UE CCIS-EXPERTISE fournit également un service d’un représentant autorisé dans l'Union européenne.

Texte règlementaire de référence :

La première directive de l'Union européenne 89/336/ECC régissant la compatibilité électromagnétique des équipements électriques a été adoptée le 3 mai 1989.

Sa version actualisée, la directive 2004/108/CE en vigueur depuis le 15 décembre 2004, a cessé d'exister suite à l'adoption par le Parlement européen, le 26 février 2014, de la dernière version de la directive sur la compatibilité électromagnétique sous le numéro 2014/30/UE.

La directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres en matière de compatibilité électromagnétique est la règlementation actuellement en vigueur dans l'Union européenne.

Le texte intégral de la Directive Compatibilité électromagnétique 2014/30/UE

Les experts de CCIS-EXPERTISE vous accompagnent à :

  • L’identification des directives et des standards applicables à vos produits

  • L’élaboration et évaluation de votre dossier technique

  • La traduction de tous les documents et plans nécessaires à la procédure

  • L’optimisation des coûts liés à la certification

  • La réalisation de toutes les procédures du processus européen d'évaluation de la conformité

  • Les essais dans des laboratoires européens et nationaux accrédités

  • La préparation de la déclaration de la conformité

  • Le service de la personne autorisée pour les fabricants situés en dehors du territoire de l’Union européenne

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