TC Règlements Techniques "Sécurité d'ameublement" (TR TC 025/2012) : principales définitions
TC Règlements Techniques sur la sécurité de l’ameublement (TR TC 025/2012) est approuvé par le Décret N° 32 de la Commission de l'Union douanière (Russie, Biélorussie, Kazakhstan) du 12 juin 2012. Le TR TC 025/2012 est entré en vigueur le 01 février 2014.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union douanière (actuellement Union Eurasiatique) s’applique aux unités d’ameublement et ensemble de meubles destinés à l’usage public et privé, y compris l’ameublement produit sur les commandes individuelles :
La liste détaillée de produits soumis aux exigences du TR TC 025/2012 se trouve dans l’Annexe 1 du règlement.
Les produits d’ameublement suivants ne sont pas soumis à l’évaluation de conformité selon TR TC 025/2012 :
- meubles d’usage médical, y compris les tables d’opération, les lits d'hôpitaux avec des appareils mécaniques, les fauteuils pour les cabinets dentaires, etc.
- meubles d’usage sur le transport aérien, terrain et souterrain
- meubles antiques
- meubles rénové
- échantillons de meubles destinés à la présentation pendant les expositions et pour le marketing
Mise sur le marché
Avant de mettre les produits d’ameublement sur le marché de l’Union Douanière, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 025/2012
- appliquer les procédures d’évaluation de la conformité
- obtenir les documents de conformité (certificats/déclarations) et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du certificat/de la déclaration ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions : 
- obtention des certificats/déclarations de conformité
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de certification, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Services annexes :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Le marquage EAC
Les produits qui ont obtenu l’attestation de conformité relatif au Chapitre 6 du TR TC 025/2012 doivent avoir le marquage par le sigle de conformité « EAC » avant leur mise sur le marché. Il doit être placé sur une étiquette d'identification de la partie non remplacée de chaque article. Il est interdit de marquer les pièces des produits qui peuvent être remplacées.
Enfin, les documents accompagnant les produits et leurs bons de sortie doivent également porter la marque de conformité unique "EAC".
Textes règlementaires de référence :
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR TC 025/2012 commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE peut être acheté dans notre notre e-boutique.
