Qui est un représentant autorisé dans l'EAEU ?

La plupart des produits vendus sur le territoire de l'Union économique eurasienne (ci-après - EAEU), par exemple en Biélorussie, au Kazakhstan, au Kirghizstan et en Arménie, sont soumis à une évaluation de conformité avec les règlements techniques correspondants de l'Union économique eurasienne (ex-Union douanière). Selon la procédure, ces produits doivent également obtenir une certification/déclaration EAC et être marqués d'une marque de conformité EAC (EAC signifie "Eurasian Conformity").

Les règlements techniques de l'Union économique eurasienne prévoient qu’une entreprise établie sur le territoire de l'EAEU peut demander la certification EAC ou l'enregistrement d'une déclaration de conformité EAC.

Les entreprises situées en dehors de l'EAEU, par exemple dans l'Espace économique européen ou en Chine, ne sont pas autorisées à enregistrer directement leurs propres produits ou à y apposer une marque de conformité EAC.

La raison en est que les autorités ont besoin d'un point de contact local si elles constatent des violations des normes de qualité et de sécurité, au lieu de chercher un contact à l'étranger avec les entreprises étrangères.

Ce problème peut être résolu en utilisant les services d'un représentant autorisé dans l'Union économique eurasienne, également connu sous le nom de Déclarant ou de Mandataire.

Selon le protocole sur la réglementation technique dans l'Union économique eurasienne (annexe n° 9 du traité sur l'Union économique eurasienne) :

Le mandataire - une personne morale ou physique dûment enregistrée dans un État membre de l'Union économique eurasienne (UEEA) qui représente le fabricant étranger sur la base d'un contrat afin d’assurer  l'évaluation de la conformité et la mise en place des produits sur le territoire commun de l'UEEA.

Selon l'"Accord sur la politique coordonnée de la réglementation technique, sanitaire et des mesures phytosanitaires" adopté par les gouvernements des États de la Communauté économique eurasienne le 25 janvier 2008, le représentant autorisé doit respecter les exigences suivantes :

  • Le représentant autorisé doit être enregistré dans l'un des États membres de l'EAEU.

  • Un contrat de représentation doit être conclu entre le fabricant et le représentant autorisé pour la mise en œuvre de la certification EAC ou de la déclaration EAC.

  • Le représentant autorisé assure la conformité des marchandises aux normes de qualité et de sécurité.

  • Le transfert des droits du fabricant au représentant autorisé doit être basé sur un contrat écrit avec une référence claire aux droits et limitations du représentant autorisé.

CCIS-EXPERTISE a une succursale en Russie et a donc le droit d'agir en tant que représentant autorisé pour les entreprises étrangères pendant les procédures d'évaluation de la conformité EAC.

Fonctions du représentant autorisé de l'EAEU

La fonction la plus importante du représentant autorisé est de représenter le fabricant étranger auprès des autorités de surveillance et de contrôle de l'Union économique eurasienne en ce qui concerne la sécurité et la qualité des produits et leur conformité aux règlements techniques.

Cela signifie que le représentant autorisé doit être disponible à l'adresse indiquée sur le certificat/déclaration de conformité EAC et qu'il peut être joint à l’aide de ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique). Deuxièmement, le représentant autorisé conserve les documents du dossier de certification technique soumis au cours du processus d'évaluation de la conformité et doit être en mesure de les présenter pour contrôle à bref délai.

Les tâches du représentant autorisé comprennent :

  • la demande de certificat de conformité EAC/ l'enregistrement de la déclaration de conformité EAC au nom du fabricant

  • conserver tous les documents techniques (documentation technique, rapports d'essai et avis d'experts, maquettes d'étiquettes/plaques signalétiques, etc.) à la disposition des autorités eurasiennes à des fins d'inspection

  • agir en tant que point de contact pour les autorités de réglementation et de surveillance en cas de demandes concernant la sécurité et la qualité des produits.

  • signaler les incidents

  • tenir le fabricant informé des modifications apportées aux réglementations/législations techniques relatives aux produits

  • le retrait des produits du marché sur décision des autorités de surveillance ou du fabricant.

Suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation, depuis le 1er janvier 2021, toutes les déclarations de conformité EAC sont enregistrées en Russie uniquement par le représentant autorisé. L'enregistrement se fait par la voie électronique via un service dédié de RusAccreditation à l'aide d'une signature électronique propre au  mandataire.

Conformément à l'article 36 de la loi fédérale № 184 de la Fédération de Russie "Sur la réglementation technique", le représentant autorisé est également responsable de la non-conformité des produits aux exigences de la réglementation technique et peut faire l'objet de poursuites civiles et pénales pour les dommages causés à la vie, à la santé, aux biens ou à l'environnement.

Procuration pour l'importation dans l'Union Eurasienne

CCIS-EXPERTISE en Russie  est une société indépendante qui n'est pas en concurrence avec les distributeurs ou les importateurs. En tant que propriétaire de certificat(s) de conformité EAC ou de déclaration(s) de conformité EAC, nous pouvons accorder à vos clients et distributeurs une procuration qui les habilite à utiliser les documents EAC. L'enregistrement des documents EAC avec l'aide d'un mandataire "neutre" vous permet de centraliser et de gérer vos enregistrements et de réduire considérablement les coûts de certification.

N'oubliez pas qu'avant d'entrer sur le marché de l'EAEU, il est essentiel que vous choisissiez un représentant autorisé fiable. Une fois choisi, vous serez lié à cette entité non seulement pour le processus d'enregistrement EAC, mais aussi lorsque vos marchandises seront déjà en circulation sur le territoire EAEU.

CCIS-EXPERTISE comme votre représentant autorisé dans l'EAEU

CCIS-EXPERTISE vous offre le service d'un représentant autorisé sur le territoire de l'Union économique eurasienne.

Nous vous garantissons :

  • Des conseils et un soutien de qualité tout au long du processus grâce à notre expérience de plus de 10 ans dans les procédures d'évaluation de la conformité dans le monde entier.

  • La confidentialité des informations, techniques ou autres, qui nous sont transmises.

  • Une communication rapide et efficace avec les autorités compétentes.

  • Optimisation des processus d'évaluation de la conformité grâce à notre vaste réseau de partenaires/laboratoires notifiés.

 Combien coûte le service d'un représentant autorisé de l'EAEU ?

Le coût du service d'un représentant agréé de l'EAEU est calculé au cas par cas et dépend de l'évaluation des risques liés au produit.

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