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Notification de l'équipement avec des moyens de cryptage : principales définitions
Notification FSS/FSB en Russie ou Notification NCS au Kazakhstan est une procédure documentaire de l'État sur le fait que les produits fabriqués par l'entreprise contiennent divers éléments de nature cryptographique (cryptage). La notification est une condition préalable à l'importation sur le territoire de l'Union économique eurasienne (UEEA).
Chaque pays (qui fait partie de l'Union économique eurasienne) a son propre organisme autorisé pour l'enregistrement des notifications, en particulier :
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Comité de sécurité nationale de la République du Kazakhstan (NCS RK) - Notification KZ
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Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB RF) - Notification RU
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Comité de sécurité de l'État de la République du Bélarus (KGB RB) - Notification BY
Champ d’application et produits concernés
Tous les types d'appareils dont les principales caractéristiques nécessitent le contenu d'éléments de cryptage à la base sont soumis à une notification obligatoire. Actuellement, cette liste comprend 12 articles de différentes catégories de marchandises (Cf. l’extrait de la décision du Conseil d'administration de la Commission économique eurasienne du 21 avril 2015 N 30 "Sur les mesures de réglementation non tarifaire")
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Nom de produits / équipements |
HS code |
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1. Imprimantes, photocopieurs et télécopieurs et leurs modules électroniques dotés de fonctions de cryptage (cryptographie) |
844331 8443321009 8443323000 8443991000 |
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2. Machines de poche pour l'enregistrement, la reproduction et la visualisation de données avec des fonctions informatiques, ayant des fonctions de cryptage (cryptographie) |
8470100000 |
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3. Ordinateurs de poche avec fonctions de cryptage (cryptographie) |
8471300000 |
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4. Machines informatiques et leurs pièces ayant des fonctions de cryptage (cryptographie) |
8471300000 8471410000 8471490000 8471500000 8471900000 847330200 |
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5. Périphériques informatiques dotés de fonctions de cryptage (cryptographie) |
8471705000 8471709800 8471800000 |
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6. Modules électroniques et pièces de machines de poche avec fonctions de cryptage (cryptographie) |
8473211000 8473219000 8473302008 8473308000 |
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7. Dispositifs de communication d'abonné avec fonctions de cryptage (cryptographie) |
8517110000 8517120000 8517180000 |
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8. Stations de base avec fonctions de cryptage (cryptographie) |
8517610001 8517610002 8517610008 |
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9. Équipement de télécommunication et ses pièces ayant des fonctions de cryptage (cryptographie) |
851762000 8517693900 8517699000 851770900 |
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10. Outils de chiffrement logiciel (cryptographique), quel que soit le support |
8523293101 8523293102 852329330 852329390 8523492500 8523493100 8523493900 8523494500 8523499101 8523499300 8523519101 8523519300 852352 8523599101 8523599300 8523809101 8523809300 |
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11. Documents clés / Documents électroniques |
482110 4901100000 4901990000 4911990000 8523210000 8523293101 8523293102 852329330 852329390 8523492500 8523493100 8523493900 8523494500 8523499101 8523499300 8523519101 8523519300 852352 8523599101 8523599300 8523809101 8523809300 |
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12. Équipements de radiodiffusion ou de télévision et leurs parties ayant des fonctions de cryptage (cryptographie) |
8525500000 852560000 8529902001 852990650 8529909700 |
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13. Récepteurs de radionavigation, équipements de télécommande et leurs parties, ayant des fonctions de cryptage (cryptographie) |
8526912000 8526918000 852692000 852990650 8529909700 |
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14. Équipements d'accès au réseau d'information et de communication "Internet" et récepteurs de télévision avec une fonction de communication, leurs parties avec des fonctions de cryptage (cryptographie) |
851762000 8528711300 852990650 8529909700 |
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15. Circuits intégrés électroniques, dispositifs de stockage dotés de fonctions de chiffrement (cryptographie) ou contenant des moyens de chiffrement (cryptographie) |
8542319010 8542319090 8542329000 |
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16. Autres machines et appareils électriques ayant des fonctions individuelles contenant des moyens de cryptage (cryptographiques) |
8543709000 8543900000 |
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17. Documentation technique normative, de conception et opérationnelle pour les moyens de cryptage (cryptographiques) spécifiés aux paragraphes 1 à 16 de la présente section (sur tout support) |
370400 3705 3706 482110 4901100000 4901990000 4911990000 852329310 852329330 852329390 8523299000 8523494500 8523495100 8523495900 8523499300 8523499900 8523519300 8523519900 8523599300 8523599900 8523809300 8523809900 |
Mise sur le marché
Avant de mettre sur le marché de l’Union Eurasienne des équipements avec des moyens de cryptage, le fabricant ou son mandataire devra :
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Obtenir la notification
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S’inscrire dans un registre unifié des notifications de l’Union Eurasienne
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S’engager à garantir l'invariance des caractéristiques cryptographiques
La documentation nécessaire à la notification peut être soumise directement par les fabricants (NB : Seule une personne morale enregistrée sur le territoire de l'Union Eurasienne peut soumettre des documents pour la procédure d'enregistrement de notification) de ces produits ou par une personne morale sur la base d’un mandat/contrat dûment exécutée qui lui est délivrée par le fabricant.
Le dossier de notification doit contenir les éléments suivants :
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Nom du produit.
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Application de produit.
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Information sur le fabricant
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Algorithmes cryptographiques utilisés.
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Descriptif des fonctionnalités qui ne sont pas décrites dans la documentation opérationnelle fournie à l'utilisateur.
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Période de validité de la notification (la période de validité est illimitée et est choisie par le demandeur)
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Information sur le demandeur.
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Copie du mandat/contrat entre le fabriquant et le demandeur.
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Date d'enregistrement de la notification.
Nos solutions :
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conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de notification ;
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rédaction du draft de la notification
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obtention de la notification
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service de Représentant autorisé (en Russie et au Kazakhstan)
Délais d'enregistrement de la notification :
De 3 à 10 jours ouvrables
Les appareils électriques sont souvent soumis à l’attestation de conformité selon CU TR 004/2011 "Sur la sécurité des équipements à basse tension" et CU TR 020/2011 "Compatibilité électro-magnétique des équipements" qui seront également requis avec l’attestation de notification.
