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Règlement Technique TR EAEU 037/2016 sur la restriction d'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et radioélectriques : historique et principales définitions
Le Règlement technique TR EAEU 037/2016 sur la restriction d'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et radioélectriques adopté dans le cadre de l’Union eurasiatique entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l’Arménie et le Kirghizistan par le Décret N° 113 du 18 octobre 2016 de la Commission de l'Union économique eurasiatique est entré en vigueur le 1 mars 2018.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique s’applique aux :
- appareils électriques à usage domestique
- calculatrices électriques et leurs périphériques
- appareils électriques de communication
- photocopieurs et autres appareils bureautique
- instruments électriques (machines manuelles et machines électriques transportables)
- luminaires, y compris l'équipement incorporé dans le mobilier
- appareils musicaux électriques et autres appareils selon l'Annexe N° 1 au Règlement
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique ne s’applique aux :
- appareils électriques et radio dont la tension nominale est supérieure à 1000 V AC et 1500 DC s'il n'y a pas d'exigences particulières à ce type d'équipement stipulées dans l'Annexe N° 1 au présent Règlement technique
- jouets électriques
- batteries solaires faisant partie des appareils électriques et appareils radio
- instruments de mesure
- appareils médicaux et d’autres.
Mise sur le marché
Avant de mettre les équipements électriques et radioélectriques sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR EAEU 037/2016
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union eurasiatique à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention EAC enregistrement
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de EAC enregistrement, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Service annexe :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Etiquetage
Tous les packagings destinés aux produits d’équipements électriques et radioélectriques qui ont subi la procédure d'évaluation de conformité et EAC enregistrement selon TR EAEU 037/2016, doivent contenir le marquage EAC. De plus, l’étiquetage des produits chimiques doit contenir les informations suivantes :
- nom et/ou désignation du produit électronique (type, marque, modèle)
- les principaux paramètres et caractéristiques
- le nom et/ou la marque du fabricant
- le nom de l'État dans lequel le produit de l’électronique est fabriqué
Le marquage EAC
Le marquage de conformité "EAC" (pour EurAsian Conformity) de l’Union eurasiatique est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union eurasiatique.
Tous les équipements électriques et radioélectriques qui ont subi la procédure d'évaluation de conformité selon TR EAEU 037/2016, doivent contenir le marquage EAC. Il doit être indiqué sur le packaging.
Textes règlementaires de référence :
Téléchargez le Décret N° 113 du 18 octobre 2016 de la commission de l’Union eurasiatique concernant le Règlement Technique TR EAEU 037/2016 sur la restriction d'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et radioélectriques (en russe).
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR EAEU 037/2016 sur la restriction d'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et radioélectriques commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE est disponible dans notre e-boutique.
