Le Règlement Technique "Sur la sécurité des produits destinés aux enfants et adolescents" (TR TC 007/2011): principales définitions
Le Règlement Technique TR TC 007/2011 sur la sécurité des produits destinés aux enfants et adolescents : vêtements, chaussures, layettes, vaisselle, livres etc. sauf les jouets adopté dans le cadre de l’Union douanière entre la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan par le Décret N°797 du 23.09.2011 de la Commission de l’Union Douanière est rentré en vigueur le 01.07.2012.
Champ d’application et produits concernés
Mise sur le marché
Avant de mettre sur le marché de l’Union Douanière de produits, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 007/2011
- appliquer les procédures d’évaluation de la conformité
- obtenir le certificat de conformité /déclaration de conformité et veiller à ce que celui-ci soit joint aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du certificat /déclaration de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions : 
- obtention des certificats /déclarations de conformité ;
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de certification, étiquetage de produits ;
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités ;
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités ;
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire ;
Service annexe :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Le marquage EAC
Le marquage de conformité « EAC » (pour EurAsian Conformity) de l’Union Douanière est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit est certifiée conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union Douanière. Il donne accès à la libre circulation de la machine sur tout le territoire de l’Union Douanière.
Le logo de conformité EAC (ci-dessous) est également à apposer de façon visible sur les produits ou/et les documents qui les accompagnent.
Textes réglementaires de référence
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR TC 007/2011 commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE peut être acheté dans notre e-boutique.
