Directive 2009/48/CE ou Sécurité des Jouets
La directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets a été adoptée pour créer un marché intérieur des jouets au sein de l'Union européenne, harmoniser les normes de sécurité des jouets dans les États membres de l'UE et assurer la libre circulation des jouets.
Selon la directive 2009/48/CE, les jouets sont des produits conçus ou destinés à être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans.
Les jouets qui sont mis sur le marché européen doivent être conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive sur la sécurité des jouets. Cela signifie que les propriétés physiques, chimiques, mécaniques et électriques des jouets seront vérifiées. En outre, la directive 2009/48/CE impose des exigences en matière d'inflammabilité, d'hygiène et de radioactivité des jouets. En outre, le fabricant est tenu de définir des personnes susceptibles d'être exposées à ces menaces.
Seuls les jouets qui satisfont pleinement aux exigences de la directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets peuvent être mis sur le marché européen et porter le marquage CE (Conformité européenne).
Champ d’application de la Directive 2009/48/CE :
Les jouets fabriqués ou destinés à être utilisés pour le jeu par des enfants de moins de 14 ans.
La Directive 2009/48/CE ne s’applique pas aux (Article 2) :
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Équipements pour aires collectives de jeu destinées à une utilisation publique ;
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Machines de jeu automatiques, à pièces ou non, destinées à une utilisation publique ;
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Véhicules de équipés de moteurs à combustion ;
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Jouets machine à vapeur ;
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Frondes et lance-pierres.
En plus de ce qui précède, l'annexe 1 de la directive 2009/48/CE précise les produits qui ne doivent pas être considérés comme des jouets. Ces produits sont :
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Les objets décoratifs pour les fêtes et célébrations
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Les produits destinés aux collectionneurs à condition que le produit ou son emballage porte une indication visible et lisible qu'il est destiné aux collectionneurs de 14 ans et plus.
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Les équipements sportifs, y compris les patins à roulettes, les patins en ligne et les planches à roulettes destinés aux enfants dont la masse corporelle est supérieure à 20 kg.
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Les bicyclettes dont la hauteur maximale de la selle est supérieure à 435 mm.
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Scooters et autres moyens de transport conçus pour le sport ou destinés à être utilisés pour des déplacements sur les routes ou chemins publics.
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Les véhicules à propulsion électrique destinés à être utilisés pour le déplacement sur les voies publiques, les sentiers publics ou leur revêtement.
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Les équipements aquatiques destinés à être utilisés en eau profonde et les dispositifs d'apprentissage de la natation pour les enfants, tels que les sièges de bain et les aides à la natation.
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Les puzzles de plus de 500 pièces
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Armes et pistolets à gaz comprimé
Exception : les pistolets à eau et les arcs de tir à l'arc de plus de 120 cm de long.
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Feux d'artifice, y compris les amorces à percussion qui ne sont pas spécifiquement conçues pour les jouets.
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Produits et jeux utilisant des projectiles à pointe acérée, tels que les jeux de fléchettes à pointe métallique.
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Les produits fonctionnels éducatifs, tels que les fours électriques, les fers à repasser ou autres produits fonctionnels fonctionnant à une tension nominale supérieure à 24 volts, qui sont vendus exclusivement à des fins d'enseignement sous la surveillance d'un adulte
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Les produits destinés à être utilisés à des fins éducatives dans les écoles et autres contextes pédagogiques sous la surveillance d'un instructeur adulte, tels que les équipements scientifiques
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Les équipements électroniques, tels que les ordinateurs personnels et les consoles de jeux, utilisés pour accéder à des logiciels interactifs et leurs périphériques associés, à moins que les équipements électroniques ou les périphériques associés ne soient spécifiquement conçus pour et destinés aux enfants et n'aient une valeur ludique en soi, tels que les ordinateurs personnels, les claviers, les manettes de jeu ou les volants spécifiquement conçus
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Les logiciels interactifs, destinés aux loisirs et au divertissement, tels que les jeux informatiques, et leurs supports de stockage, tels que les CD
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Sucettes pour bébés
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Luminaires attrayants pour les enfants
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Transformateurs électriques pour jouets
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Accessoires de mode pour enfants qui ne sont pas destinés à être utilisés dans les jeux.
La procédure de l’évaluation de la conformité selon la Directive Sécurité des Jouets :
Pour pouvoir mettre les jouets sur les marchés des États membres de l'UE, ils doivent contenir un marquage CE et avoir des étiquettes qui correspondent aux exigences de la directive européenne 2009/48/CE.
Pour ce faire, le fabricant doit mettre en place un système d'assurance qualité de la production et obtenir une déclaration de conformité (Déclaration de conformité UE).
La déclaration doit être traduite dans la ou les langues établies par l'État membre de l'UE sur le marché duquel le jouet est fourni.
Les fabricants sont tenus de conserver la documentation technique et la déclaration de conformité aux normes européennes pendant 10 ans à compter de la date de mise sur le marché du jouet.
NB Tous les opérateurs économiques, c'est-à-dire l'importateur, le distributeur, le représentant autorisé de l'UE (le cas échéant) en plus du fabricant, sont responsables de la conformité aux exigences de la directive sur la sécurité des jouets. Ainsi, le contrôle de la conformité aux exigences de la directive 2009/48/CE est confié à toutes les parties impliquées dans la vente de biens.
Marquage CE conformément à la Directive 2009/48/CE (réf. Articles NN 16 et 17)
Le marquage CE est utilisé par le fabricant pour informer le consommateur et les autorités réglementaires que le jouet est conforme aux exigences définies dans le système d'harmonisation communautaire, en particulier dans la directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets. Le marquage CE doit être apposé sur le produit, les documents d'accompagnement et l'emballage avant sa mise sur le marché.
Le marquage CE doit être apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le jouet, sur son étiquette ou sur l'emballage. Dans le cas de petits jouets et de jouets composés de petites pièces, le marquage CE peut alternativement être apposé sur une étiquette ou un document d'accompagnement.
Déclaration de conformité selon la Sécurité des Jouets 2009/48/CE (réf. Annex III)
La déclaration de conformité prouvant la conformité d’un jouet aux exigences de la Directive 2009/48/CE doit contenir les informations suivantes :
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Les informations d’identification uniques du jouet
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Nom et adresse du fabricant ou de son représentant autorisé
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Objet de la déclaration indiquant le jouet, y compris une image en couleur suffisamment claire pour permettre l'identification du jouet
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Une liste des normes harmonisées applicables ou des références aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée
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Nom et numéro de l’organisme notifié qui a effectué une vérification de la conformité et a délivré le certificat de conformité
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Lieu et date de délivrance de la déclaration
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Nom, fonction et signature de la personne chargée de signer la déclaration au nom du fabricant
Le représentant autorisé
Si un fabricant est situé en dehors de la Communauté européenne, il doit désigner un représentant autorisé établi dans l'Union européenne pour enregistrer une déclaration de conformité, ainsi que pour obtenir un marquage CE de conformité selon la directive sur la sécurité des jouets 2009/48/CE.
En complément d’un spectre complet concernant la déclaration et l’évaluation de la conformité des produits selon les exigences de la directive 2009/48/CE CCIS-EXPERTISE fournit également un service d’un représentant autorisé dans l'Union européenne.
Texte règlementaire de référence :
Le texte intégral de la Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets
Les experts de CCIS-EXPERTISE vous accompagnent à :
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L’identification des directives et des standards applicables à vos produits
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L’élaboration et évaluation de votre dossier technique
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La traduction de l’ensemble du dossier technique nécessaire pour la procédure
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L’optimisation des coûts liés à la certification
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La réalisation de toutes les procédures du processus européen d'évaluation de la conformité
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Les essais dans des laboratoires européens et nationaux accrédités
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La préparation de la déclaration de la conformité
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Le service du représentant autorisé pour les fabricants situés en dehors du territoire de l’Union européenne
