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Règlement Technique TR EAEU 040/2016 sur la sécurité du poisson et des produits de la pêche : historique et principales définitions
Le Règlement technique TR EAEU 040/2016 sur la sécurité du poisson et des produits de la pêche adopté dans le cadre de l’Union eurasiatique entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l’Arménie et le Kirghizistan par le Décret N° 162 du 18 octobre 2016 de la Commission de l'Union économique eurasiatique est entré en vigueur le 1 septembre 2017.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique s’applique aux :
- produits de la pêche humaine dérivés de captures de ressources biologiques aquatiques et d'aquaculture, d'origine végétale et animale, sous une forme transformée ou non transformée
- procédés de fabrication, de stockage, de transport, de commercialisation et d'élimination du poisson et des produits de la pêche
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique ne s’applique pas aux :
- procédures de l’élevage du poisson, des créatures non vertébrales et mammifères aquatiques, ainsi qu’aux algues et autres animaux aquatiques
- produits spécialisés de poisson, à l'exclusion des produits de la pêche destinés aux enfants
- additifs alimentaires à base du poisson
- produits de poisson obtenus par les ménages et d’autres
Mise sur le marché
Avant de mettre les produits du poisson sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR EAEU 040/2016
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union eurasiatique, c’est-à-dire à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention des EAC enregistrement
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de EAC enregistrement, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Services annexes :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Etiquetage
L'étiquetage de produits du poisson doit être conforme aux exigences du règlement technique de l'Union douanière " Le marquages des produits alimentaires " (TR EAEU 022/2011) et contenir des informations :
- nom des produits alimentaires à base de poisson
- appartenance à une zone d'extraction, de valorisation (capture) ou d'aquaculture
- composition produits du poisson
- le nom et localisation du fabricant
- le nom et localisation d’importateur
- date de fabrication
Le marquage EAC
Le marquage de conformité "EAC" (pour EurAsian Conformity) de l’Union eurasiatique est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union eurasiatique.
Tous les poissons et produits à base du poisson qui ont subi la procédure de l'évaluation de conformité et EAC enregistrement selon TR EAEU 040/2016, doivent posséder le marquage EAC. Il doit être placé soit sur l'emballage des produits, soit sur les documents accompagnant les produits ou sur le colis de transport / son étiquette au cas où les produits ne contiennent que les emballages de transport.
Textes règlementaires de référence :
Téléchargez le Décret N° 162 du 18 octobre 2016 de la commission de l’Union eurasiatique concernant le Règlement Technique TR EAEU 040/2016 sur la sécurité du poisson et des produits de la pêche (en russe).
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR EAEU 040/2016 sur la sécurité du poisson et des produits de la pêche commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE est disponible dans notre e-boutique.
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