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Règlement Technique TR EAEU 036/2016 sur les exigences applicables aux gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant : historique et principales définitions
Le Règlement technique TR EAEU 036/2016 sur les exigences applicables aux gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant adopté dans le cadre de l’Union eurasiatique entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l’Arménie et le Kirghizistan par le Décret N° 68 du 9 août 2016 de la Commission de l'Union économique eurasiatique est entré en vigueur le 1 janvier 2018.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique s’applique au :
- gaz de pétrole liquéfié utilisé ou importé sur le territoire de l'Union économique eurasiatique et destiné à l’utilisation à des fins industrielles comme carburant pour les automobiles
- exigences relatives au stockage, transport, à la réalisation, préservation et au marquage du gaz de pétrole liquéfié
Mise sur le marché
Avant de mettre les produits du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR EAEU 036/2016
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union eurasiatique à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention des EAC enregistrement
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de EAC enregistrement, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Service annexe :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Etiquetage
Tous les conteneurs pour les gaz de pétrole liquéfiés utilisé comme carburant, qui ont subi la procédure d'évaluation de conformité et EAC enregistrement selon TR EAEU 036/2016, doivent contenir une étiquette contenant les informations suivantes :
- classe de fret dangereux
- code de mesure d'urgence
- signes de danger
- informations sur la résistance au feu
- informations sur le danger pour les êtres vivants
- types et moyens de recyclage
- agents d’extinction et d’autres
Le marquage EAC
Le marquage de conformité "EAC" (EurAsian Conformity) est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union eurasiatique.
Textes règlementaires de référence :
Téléchargez le Décret N° 68 du 9 août 2016 de la commission de l’Union eurasiatique concernant le Règlement Technique TR EAEU 036/2016 sur les exigences applicables aux gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant (en russe).
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR EAEU 036/2016 sur les exigences applicables aux gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE peut être acheté dans notre e-boutique.
