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GOST B a officiellement cessé d'exister. Les produits sont actuellement soumis à la procedure du Règlements Techniques.
Historique et principales définitions
La certification obligatoire des produits en Biélorussie a été imposée par la Directive du Cabinet des Ministres N°635 du 22/09/1993.
Dans le souci de rendre le pays plus attractif pour les investisseurs, apporter les précisions compte tenu du domaine ainsi que du coté pratique de l’application de cette loi, harmoniser le système de la vérification de la conformité avec les règles internationales ainsi que de s’aligner avec d’autres actes législatifs de la République de la Biélorussie, la nouvelle rédaction de la loi N°269-3 du 05/01/2004 est entrée en vigueur le 14/07/2011 par la Loi de la République de la Biélorussie N°228-3 du 31/12/2010 sur les modifications des certaines lois concernant la vérification de la conformité aux exigences réglementaires dans le domaine des normes techniques et la standardisation.
Le Certificat de Conformité GOST B atteste que les produits sont en ligne avec les exigences des normes biélorusses applicables.
Depuis son entrée à l’Union Douanière les normes locales ne sont plus applicables. Elles sont en phase de transition vers les Règlements Techniques.
Champ d’application et produits concernés
La réglementation des Douanes biélorusses N°204-3 du 04/01/2007 prévoit la présentation de l’attestation de la conformité au moment du dédouanement des produits soumis à la vérification de la Conformité.
Le système GOST B touche plusieurs types de marchandises destinées au marché biélorusse, indépendamment de leur origine. L’attestation de la conformité existe sous deux formes ; le Certificat de Conformité et la Déclaration de Conformité.
La certification obligatoire est requise pour les produits suivants :
- produits électriques à usage domestique
- appareils radio électronique
- montres
- jeux
- certains luminaires
- appareils à combustible solide, liquide et gaz destinés à usage domestique
- moyens de communication
- certains équipements électrotechniques
- moyens de calcule
- certains moyens d’assurance sécurité incendie
- équipements pour le secteur routier
- moyens de locomotion
- certains composants et pièces de rechange pour moyens de locomotion
- machines et équipements agricoles
- bateaux
- armes et produits assimilés
- meubles
- allumettes
- produits pour construction
- certain produit textile
- certains produits cosmétiques
- certains produits d’hygiène buccale
- certains produits alimentaires
La Déclaration de Conformité obligatoire est requise pour les produits suivants :
- certains moyens d’assurance sécurité incendie
- certains composants et pièces de rechange pour moyens de locomotion
- emballage en verre
- certains produits textile
- certains produits d’hygiène buccale
- produits pour lessive
- certains produits cosmétiques
- certains produits alimentaires
- aliments pour animaux
- compléments alimentaires protéinés pour animaux
- équipements pour machines agricoles
- certains luminaires
- produits à base des métaux précieux
- matériaux pour finition des trains
- moyens de protection individuelle
- produits pétroliers
- produits techniques sanitaires
- certains équipements électrotechniques
Mise sur le marché
Mise sur le marchéAvant de mettre sur le marché des produits/équipements, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité (des normes locales applicables)
- appliquer les procédures d’évaluation de la conformité
- obtenir le certificat ou la déclaration de conformité GOST B (voir ci-contre)
Comment l’obtenir et procédures applicables
Les règles et les procédures applicables à chaque type de produits sont décrites dans les actes juridiques des la république de la Biélorussie. La dernière Directive du cabinet des Ministres de la République de la Biélorussie N°977 du 20/06/2011 concerne des changements à apporter aux les procédures de la vérification de la conformité des produits aux exigences des normes biélorusses.
Généralement le processus est composé des étapes suivantes :
- expertise du dossier technico-administratif
- validation des cahiers de charges
- tests des produits
- audit du site de fabrication
- élaboration des étiquettes pour le marché biélorusse
- revue et mise en conformité de la fabrication ou de la documentation y associant
En fonction de la fréquence d’envoi et bien d’autres critères de l’exportateur, les différents schémas de certification prévoient les procédures adaptées à la livraison ponctuelle d’un produit unique, d’un lot de marchandises ou à la fabrication en série.
La certification « par expédition » est délivrée sur la base d’un contrat de livraison ou dans le cas où les produits peuvent être clairement identifiés (par les numéros de série de l’équipement par exemple).
L’activité régulière des exportateurs en Biélorusse justifie la mise en place de la certification d’une large gamme de produits homogènes. La durée de la certification dite « annuelle » pouvant aller jusqu’aux 3 ans est définie en fonction de la stabilité de la fabrication des produits certifiés.
Le marquage de conformité
Le marquage de conformitéLa marque de conformité (voir ci-après) appropriée doit être apposée de façon visible sur les produits ou/et les documents qui accompagnent les produits bénéficiant de la déclaration de conformité.
Nos solutions :
- conseils sur la constitution des dossiers d’évaluation de conformité
- mise en conformité des cahiers de charges
- assistance lors de l’audit de site de fabrication
- assistance lors des testes réglementaires
- contrôle de suivi des sites certifiés
- obtention des certificats / déclarations GOST B
En plus…
D’autres certificats ou enregistrements complémentaires peuvent être requis pour les produits de consommation ou équipements.
Parfois, leur obtention est préalable au certificat de Conformité GOST B :
- Enregistrement et Conclusion de l’Expertise sanitaire ;
- Certification Métrologique ;
- Permis GGPN de mise en service etc.
Textes réglementaires de référence :
- Directive du cabinet des Ministres N°635 du 22/09/1993 sur la certification obligatoire des produits, travaux et services en Biélorussie
- Loi de la République de la Biélorussie N°228-3 du 31/12/2010 sur les modifications des certaines lois concernant la vérification de la conformité aux exigences réglementaires dans le domaine des normes technique et la standardisation
- Loi de la République de la Biélorussie N°269-3 du 05/01/2004 sur la vérification de la conformité aux exigences réglementaires dans le domaine des normes techniques et la standardisation
- Réglementation des Douanes biélorusses N°204-3 du 04/01/2007
Décret N°46 du 14/07/2011 de la République Biélorusse : la liste des produits soumis à la certification obligatoire
