Équipements sous pression, Marquage CE

Directive 2014/68/UE ou Directive Equipements sous Pression (DESP)

Les équipements sous haute pression peuvent présenter un risque élevé. C'est pourquoi le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 15 mai 2014 la directive 2014/68/UE relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (directive relative aux équipements sous pression DESP).

L'objectif de cette directive est de garantir que les équipements sous pression en circulation dans l'UE sont conformes aux normes et sont conçus et fabriqués de manière à assurer la sécurité et la protection de la vie et de la santé des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement.

La directive 2014/68/UE définit les exigences de sécurité des équipements sous pression dans l'ensemble de l'UE et de l'Espace économique européen.

Seuls les équipements sous pression qui satisfont pleinement aux exigences de la directive 2014/68/UE et qui garantissent la sécurité dans les cas d'utilisation raisonnable et prévue sont mis à disposition sur le marché de l'UE. Il est obligatoire que ces équipements soient marqués du marquage CE.

Toutes les parties impliquées dans la vente de l'équipement sous pression sur le marché européen, i.e. le fabricant, l'importateur, le distributeur et le mandataire (représentant autorisé), doivent s'assurer à chaque étape que l'équipement est conforme aux exigences de la directive DESP.

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Le champ d’application de la Directive 2014/68/UE :

Les équipements et ensembles fabriqués dans l'UE et les équipements importés dans l'UE entrent dans le champ d'application de la directive 2014/68/UE. Les équipements sous pression sont définis comme tout équipement fonctionnant à une pression maximale admissible de plus de 0,5 bar. Les équipements conçus pour fonctionner à des pressions inférieures sont considérés comme sûrs et ne nécessitent pas de certification de conformité à la directive 2014/68/UE, mais peuvent nécessiter une certification au titre d'autres directives.

La Directive 2014/68/UE s’applique aux équipements suivants :

Par équipement sous pression, on entend : les récipients, les chaudières, les réservoirs, les canalisations, les composants de sécurité, les composants des canalisations tels que : les raccords et les couplages, les vannes, les embouts, les brides, les structures de support, ainsi que les ensembles sous pression.

La Directive 2014/68/UE ne s’applique pas aux :

La directive 2014/68/UE sur les équipements sous pression ne s'applique pas au transport de marchandises dangereuses au titre de la directive 2008/68/CE ni aux appareils sous pression transportables relevant de la directive 2010/35/UE (directive sur les équipements sous pression transportables TPED).

Sont également exclus du champ d'application de la directive 2014/68/UE :

• Les canalisations pour le transport de fluides

• Les réseaux d'égouts et de canalisations

• Les récipients à pression simples couverts par la directive 2014/29/UE

• Les bombes aérosols couvertes par la directive 75/324/CEE

• Les équipements et machines utilisés dans le transport couverts par la directive 2007/46/CE

• Équipements spécifiquement conçus pour être utilisés dans les centrales nucléaires

• Équipements de contrôle des puits pour l'extraction du pétrole et du gaz

• Moteurs et turbines

• Machines à vapeur et turbines, turbogénérateurs, pompes

• Enveloppes d'équipements haute tension et câbles électriques

• Navires, missiles, avions

• Boules et vaisseaux avec enveloppe en plastique (boules et bateaux gonflables)

• Tuyaux d'échappement

• Bouteilles et emballages pour boissons gazeuses

• Radiateurs de chauffage

La directive sur les équipements sous pression s'applique uniquement aux composants et aux sous-ensembles. Elle ne s'applique pas à l'assemblage d'équipements sous pression sur site, sous la supervision et la responsabilité de l'utilisateur, comme dans les installations industrielles.

Les autres exclusions comprennent les équipements à usage militaire et les équipements utilisés dans les transports. Sont également exclus les équipements présentant un très faible potentiel de danger lié à la pressurisation, mais qui relèvent d'une autre directive sur le marquage CE, comme la directive Machines.

Déclaration de conformité selon la Directive Basse Tension 2014/68/UE (ref. Annex IV)

La présentation et le contenu de base d'une déclaration sont communs à toutes les directives, mais peuvent varier légèrement d'une directive à l'autre.

Les éléments suivants sont exigés par la plupart des directives :

• Le nom et l'adresse professionnelle complète du fabricant ou du représentant autorisé à délivrer la déclaration ;

• Un numéro d'identification quelconque. Ce numéro peut facilement faire référence au numéro de série, au numéro de produit, au modèle ou au type ;

• Une déclaration indiquant que la déclaration est émise sous la seule responsabilité du fabricant ;

• Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a effectué la procédure d'évaluation de la conformité ;

• La législation pertinente respectée ; les normes utilisées, avec indication des dates et des modifications ;

• L'identité et la signature d'une personne autorisée

• La date à laquelle la déclaration a été délivrée

Dossier technique selon la Directive Equipements sous Pression

La directive 2014/68/UE exige qu'une documentation technique soit établie par le fabricant. Le document technique est déterminant pour l'évaluation de la conformité dudit appareil aux exigences de la directive.

Le document technique doit contenir les éléments suivants :

• description de l'équipement sous pression

• conception abstraite, dessins de fabrication, schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc,

• descriptions, explications qui sont nécessaires pour comprendre les dessins et schémas ainsi que le fonctionnement de l'équipement sous pression

• liste des normes harmonisées

• les résultats des calculs et des examens de conception

• ainsi que les rapports d'essai

Marquage CE conformément à la Directive Equipements sous Pression (DESP) 2014/68/UE (réf. Article 19)

Les équipements sous pression et les ensembles doivent, en règle générale, porter le marquage CE. Le marquage CE, qui indique la conformité des équipements sous pression ou des ensembles, est la conséquence visible de tout un processus comprenant l'évaluation de la conformité au sens large. Les principes généraux régissant le marquage CE et sa relation avec d'autres marquages sont énoncés dans le règlement (CE) n° 765/2008.

1. Le marquage CE est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur l'un des éléments suivants :
   1. chaque équipement sous pression visé à l'article 4, paragraphe 1, ou sa plaque signalétique ;
   2. chaque ensemble visé à l'article 4, paragraphe 2, ou sa plaque signalétique.
2. Lorsque l'apposition du marquage "CE" n'est pas possible ou ne se justifie pas en raison de la nature de l'équipement ou de l'ensemble, celui-ci est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement. L'article ou l'ensemble visé au premier alinéa, points a) et b), doit être complet ou se trouver dans un état permettant une évaluation finale telle que décrite à l'annexe I, point 3.2.
3. Il n'est pas nécessaire que le marquage "CE" soit apposé sur chaque élément individuel d'équipement sous pression constituant un ensemble. Les équipements sous pression individuels portant déjà le marquage "CE" lorsqu'ils sont incorporés dans l'ensemble continuent à porter ce marquage.
4. Le marquage "CE" est apposé avant la mise sur le marché de l'équipement sous pression ou de l'ensemble.
5. Le marquage "CE" est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié, lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production. Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par cet organisme lui-même ou, sur ses instructions, par le fabricant ou son mandataire. L 189/186 Journal officiel de l'Union européenne 27.6.2014 FR
6. Le marquage CE et, le cas échéant, le numéro d'identification visé au paragraphe 4 peuvent être suivis de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.
7. Les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer l'application correcte du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures appropriées en cas d'utilisation abusive de ce marquage.

Processus de marquage CE pour le marché européen

En plus du marquage CE général, l'équipement sous pression doit être marqué de manière supplémentaire, comme l'exige la directive 2014/68/UE :

• Année de fabrication

• Informations permettant l'identification de l'équipement - numéro de série

• Informations sur les paramètres d'utilisation approuvés

• Volume

• Pression

• Tensions consommées

• Domaine d'application

• Poids et dimensions

• Substances utilisées

Le représentant autorisé

Si un fabricant n'est pas membre de la Communauté Européenne, il doit désigner un représentant autorisé dans l'Union Européenne pour enregistrer une déclaration de conformité ou pour obtenir un marquage CE de conformité selon la directive équipements sous pression.

En complément d’un spectre complet concernant la déclaration et l’évaluation de la conformité des produits selon les exigences de la directive 2014/68/UE CCIS-EXPERTISE fournit également un service d’un représentant autorisé dans l'Union européenne.

La procédure de l’évaluation de la conformité selon la Directive Equipements sous Pression (DESP) :

En fonction du degré de risque, tous les équipements sous pression sont répartis en 4 classes de danger conformément à l'annexe II de la directive 2014/68/UE. La classe de danger dépend du volume, de la pression maximale et de l'application de l'équipement.

En fonction de la classe de danger, 13 options différentes d'évaluation de la conformité sont disponibles et sont définies à l'annexe III. L'évaluation de la conformité est effectuée sur la base des modules définis dans la décision du Parlement européen n° 768/2008/CE du 9 juillet 2008.

Des procédures impliquant à la fois un contrôle interne du fabricant pour les équipements de classe I les plus sûrs et un contrôle de qualité complet avec vérification externe du produit par un laboratoire notifié pour les équipements de classe IV sont possibles.

Texte règlementaire de référence :

La directive 2014/68/UE (DESP) relative à la sécurité des équipements sous pression a été adoptée le 15 mai 2014 et est en vigueur depuis le 19 juillet 2016 afin d'harmoniser les législations nationales dans l'UE, remplaçant ainsi l'ancienne directive européenne 97/23/CE du 29 mai 1997 relative aux équipements sous pression.

Le texte intégral de la Directive Equipements sous Pression (DESP) 2014/68/UE

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• L’identification des directives et des standards applicables à vos produits

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• L’optimisation des coûts liés à la certification

• La réalisation de toutes les procédures du processus européen d'évaluation de la conformité

• Les essais dans des laboratoires européens et nationaux accrédités

• La préparation de la déclaration de la conformité

• Le service de la personne autorisée pour les fabricants situés en dehors du territoire de l’Union européenne

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