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Règlement Technique TR EAEU 047/2018 sur la sécurité des produits alcoolisés : historique et principales définitions
Le règlement technique TR EAEU 047/2018 sur la sécurité des produits alcoolisés adopté dans le cadre de l’Union eurasiatique entre la Russie, la Biélorussie, le Kazakhstan, l’Arménie et le Kirghizistan par le Décret N° 98 du 5 décembre 2018 de la Commission de l'Union économique eurasiatique entrera en vigueur le 1 janvier 2024.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union eurasiatique s’applique à tous les produits alcoolisés, à l'exception de :
- les produits alcoolisés en transit sur le territoire des États membres
- les produits alcoolisés produites à des fins scientifiques
- les produits alcoolisés produites par des particuliers pour un usage personnel sans but de leur vente ultérieure sur le territoire des États membres
- les produits alcooliques exportés dans le cadre d'accords de commerce extérieur en dehors des territoires des États membres
- les produits contenant de l'alcool éthylique (figurant à l'annexe N 1 du Règlement technique TR EAEU 047/2018)
Mise sur le marché
Avant de mettre les produits alcoolisés sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR EAEU 047/2018
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union eurasiatique, c’est-à-dire à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions :
- obtention de EAC enregistrement
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de EAC enregistrement, étiquetage de produits organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Services annexes :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Etiquetage
L'étiquetage des produits alcoolisés doit être conforme aux exigences du règlement technique de l'Union douanière " Le marquages des produits alimentaires " (TR EAEU 022/2011) et, dans certains cas, contenir des informations supplémentaires :
- le nom du produit alcoolisés
- le nom, la localisation (adresse de l'entité juridique), y compris le pays, et le numéro de téléphone du fabricant
- fraction volumique de l'alcool éthylique (titre alcoométrique) (% vol.)
- le volume du produit par unité d'emballage consommateur (l, dm, sl, ml, cm)
- concentration massique des sucres (g/dm, g/l, g/100 cm)
Le marquage EAC
Le marquage de conformité "EAC" (pour EurAsian Conformity) de l’Union eurasiatique est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union eurasiatique.
Les produits alcoolisés qui ont subi la procédure de l'évaluation de conformité et EAC enregistrement selon TR EAEU 047/2018, doivent posséder le marquage EAC. Il doit être placé soit sur l'emballage des produits, soit sur les documents accompagnant les produits ou sur le colis de transport / son étiquette au cas où les produits ne contiennent que les emballages de transport.
Textes règlementaires de référence :
Téléchargez le Décret N° 98 du 5 décembre 2018 de la commission de l’Union eurasiatique concernant le Règlement Technique TR EAEU 047/2018 sur la sécurité des produits alcoolisés (en russe).
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR EAEU 047/2018 sur la sécurité des produits alcoolisés commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE est disponible dans notre e-boutique.
