Équipements de protection individuelle (Règlement UE), Marquage CE

Règlement (UE) 2016/425 ou EPI

Le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) définit les exigences de base pour la conception et la fabrication des équipements de protection individuelle afin de garantir la sécurité des utilisateurs sur les marchés de l'Union européenne.

À compter du 21 avril 2018, la directive 89/686/CEE est abrogée par le nouveau règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle.

Le nouveau règlement EPI est aligné sur la politique du nouveau cadre législatif. En outre, il modifie légèrement le champ d'application et la catégorisation des risques des produits. Il clarifie également les obligations documentaires des opérateurs économiques.

Le règlement continue de s'appliquer à tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne, afin de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité. Les composants interchangeables et les systèmes de connexion des équipements de protection individuelle qui sont essentiels à leur bon fonctionnement sont également couverts par le règlement (UE) 2016/425.

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Catégories de risques des EPI et les procédures d’évaluation de la conformité

Les EPI peuvent être classés en fonction du risque contre lequel ils sont censés protéger les utilisateurs (règlement (UE) 2016/425, annexe I). Le règlement prévoit trois catégories d'EPI :

• Catégorie I - comprend les risques minimaux

• Catégorie II - risques autres que ceux énumérés dans les catégories I et III

• Catégorie III - comprend les risques pouvant entraîner des conséquences très graves telles que la mort ou des dommages irréversibles à la santé.

L'étendue du contrôle du système de production et de qualité du fabricant, et le degré d'implication d'un organisme notifié, sont déterminés par la catégorie (Règlement (UE) 2016/425, article 19).

Pour les EPI à haut risque (catégorie III), un examen UE de type (règlement (UE) 2016/425, annexe V) et un contrôle de la production (règlement (UE) 2016/425, annexe VII ou annexe VIII) doivent être réalisés par un organisme notifié. Dans ce cas, le contenu de la procédure de certification pour l'obtention du label CE se présente comme suit :

Le fabricant doit :

• Veiller à ce que la conception et la fabrication des produits soient conformes à la législation européenne

• Effectuer des évaluations de conformité pour chaque type de produit fabriqué

• Elaborer les documents techniques, y compris les instructions d'utilisation et de sécurité écrites et compréhensibles, et les conserver pendant 10 ans

• Effectuer des tests périodiques aléatoires des EPI et tenir un registre des problèmes identifiés, des non-conformités et des produits retirés du marché

• Notifier immédiatement les autorités compétentes lorsque des problèmes et des non-conformités sont identifiés

La Règlement (UE) 2016/425 s’applique aux équipements suivants :

Le règlement s'applique aux équipements de protection individuelle (EPI). Par EPI, on entend les équipements conçus et fabriqués pour être portés ou conservés par une personne afin de la protéger contre un ou plusieurs risques pour la santé ou la sécurité, ainsi que les composants interchangeables de ces équipements et leurs accessoires.

La Règlement (UE) 2016/425 ne s’applique pas aux :

Le présent règlement ne s'applique pas aux équipements destinés à :

• à l'usage par des forces armées

• l'autodéfense, à l'exception des EPI utilisés pour les activités sportives

• à un usage individuel de protection contre les conditions atmosphériques non extrêmes et contre l'humidité et l'eau lors du lavage

• l'utilisation uniquement sur les navires et les avions et sous réserve des traités internationaux pertinents des pays de l'UE

• protection de la tête, du visage et des yeux dans les casques de motocyclettes et de cyclomoteurs (règlement n° 22 de l'ONU relatif à l'accord sur les prescriptions techniques applicables aux véhicules à roues)

Marquage CE conformément au Règlement (UE) 2016/425

CE est un système de marquage obligatoire indiquant la conformité aux réglementations et normes en matière de santé, de sécurité et de protection de l'environnement pour les produits destinés à être vendus dans l'Espace économique européen. Pour les produits généraux, le marquage se compose simplement du logo CE, mais pour certains produits EPI, le numéro d'identification à quatre chiffres de l'organisme notifié qui a effectué la procédure d'évaluation doit être affiché à droite, ainsi que d'autres éléments conformément à la norme applicable, comme suit :

CE	+	XXXX
A		B

A = Dans le cas des EPI de catégorie I et II

A + B = Uniquement pour les EPI de catégorie III

B = Code d'identification à quatre chiffres, au sein de l'UE, de l'organisme notifié

Pictogrammes et/ou informations complémentaires pertinentes correspondant à la protection offerte, en fonction de la catégorie concernée et comme indiqué dans la norme en question.

Le marquage CE apposé sur le produit doit être visible, lisible et indélébile.

Le représentant autorisé

La délivrance d'un certificat CE et le dépôt d'une déclaration de conformité au règlement (UE) 2016/425 sur les équipements de protection individuelle ne peuvent être effectués que par une entreprise résidant dans l'Union européenne. Les entreprises situées en dehors de l'UE ne sont pas autorisées à effectuer leur propre déclaration de conformité au règlement (UE) 2016/425 ni à marquer leurs produits du marquage CE. C'est pourquoi CCIS-EXPERTISE fournit un service d’un représentant autorisé dans l'UE pour effectuer l’évaluation de la conformité des produits nécessitant un marquage CE.

La procédure d’évaluation de la conformité selon le règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI)

1. Identification des exigences. Identifier les exigences en fonction de la catégorie d'EPI.

2. Essais de conformité. Réaliser les essais obligatoires du produit dans un laboratoire accrédité.

3. Demande de marquage CE. Soumettre la demande de marquage CE à l'organisme notifié avec les dossiers techniques du produit.

4. Certification. Obtenir le certificat d'examen de type CE auprès d'un organisme notifié accrédité.

5. Commercialisez votre produit. Apposer le marquage CE sur les produits

Texte règlementaire de référence :

Le règlement (UE) 2016/425 a été adopté le 9 mars 2016 et remplace l'ancienne directive 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle (EPI). Comme la version originale, le règlement vise à assurer la sécurité et la libre circulation des marchandises sur le marché des équipements de protection individuelle en harmonisant les exigences relatives aux produits dans toute l'UE.

Avec le lancement du processus du marché commun en 1989, la directive 89/686/CEE (EPI) a été adoptée pour libérer le marché des barrières existantes. L'évolution permanente de la technologie et des méthodes de production des équipements de protection individuelle conduit à une suppression complète de la directive EPI le 21 avril 2018 et à son remplacement par le règlement (CE) 2016/425, qui contient des règles actualisées pour les fabricants et les auditeurs, adaptées aux conditions actuelles du marché.

Le texte intégral du Règlement (UE) No. 2016/425 relatif aux Equipements de Protection Individuelle

Les experts de CCIS-EXPERTISE vous accompagnent à :

• L’identification des directives et des standards applicables à vos produits

• L’élaboration et évaluation de votre dossier technique

• La traduction de tous les documents et plans nécessaires à la procédure

• L’optimisation des coûts liés à la certification

• La réalisation de toutes les procédures du processus européen d'évaluation de la conformité

• Les essais dans des laboratoires européens et nationaux accrédités

• La préparation de la déclaration de la conformité

• Le service de la personne autorisée pour les fabricants situés en dehors du territoire de l’Union européenne

FAQs