TC Règlement Technique "Sur la sécurité du tabac" (TR TC 035/2014) : principales définitions
Règlement Technique de l’Union Douanière sur la sécurité du tabac (TR TC 035/2014) a été approuvé par le Décret N° 107 de la Commission de l'Union économique eurasiatique du 12 novembre 2014. Le TR TC 035/2014 est entré en vigueur le 15 mai 2016.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union douanière (actuellement Union Eurasiatique) s’applique aux :
- produits de tabac importés sur le territoire de l’Union Eurasiatique (auparavant – Union Douanière)
- exigences pour l’étiquetage de produits de tabac
Ce règlement technique ne s’applique pas aux :
- échantillons de tabac importés par les producteurs et/ou importateurs (distributeurs) et destinés au contrôle de qualité et sécurité, pour l’évaluation conformément aux standards internationaux, pour le testing comparatif effectué par les laboratoires, etc.
- échantillons de tabac importés par les organisateurs et/ou participants aux expositions et destinés à être exposés
- produits de tabac exportés selon les contrats commerciaux externes
- produits de tabac à ne pas fumer
Mise sur le marché
Avant de mettre les produits de viande sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 035/2014
- appliquer les procédures d’évaluation de conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
Nos solutions : 
- obtention des documents de conformité
- conseils sur l’identification des produits, conception du dossier de certification, étiquetage de produits
- organisation et accompagnement de l’audit du site de fabrication par les experts accrédités
- réalisation des tests et des analyses de vos produits dans les laboratoires accrédités
- élaboration du cahier de charges et du référentiel pour la certification volontaire
Service annexe :
- veille réglementaire sectorielle
- veille règlementaire permettant l’anticipation du maintien de conformité de vos produits. A titre d’exemple : l’analyse prospective de la fabrication en série
- fourniture des textes règlementaires applicables à vos produits traduits et commentés par nos experts
- consulting en matière de la gestion des risques règlementaires
Le marquage EAC
Le marquage de conformité « EAC » (pour EurAsian Conformity) de l’Union Douanière est constitué d’un sigle. Il signifie que le produit certifié conforme aux exigences essentielles de santé et sécurité mentionnés dans les Règlements Techniques de l’Union Douanière.
Tous les produits de tabac qui ont subi avec succès l'évaluation de conformité dans le cadre du TR TC 035/2014, doivent contenir le marquage de conformité « EAC ». Il doit être placé soit sur l'emballage des produits soit sur l’encart.
Textes règlementaires de référence :
Le texte en anglais ou/et en français du Règlement Technique TR TC 035/2014 commenté par les experts de CCIS-EXPERTISE peut être acheté dans notre e-boutique.
