Le Règlement Produit de Construction 305/2011. Marquage CE

Le Règlement Produit de Construction (RPC) ou Règlement n°305/2011

Le Règlement (UE) N° 305/2011 sur les produits de construction (RPC), publié par le Parlement européen le 9 mars 2011, abroge la directive sur les produits de construction (DPC 89/106/CEE) et édicte des règles plus strictes pour le secteur de la construction.

Le marquage CE est obligatoire pour tous les produits de construction mis sur le marché dans l'Espace économique européen et il est couvert par une norme de produit européenne harmonisée ou une évaluation technique européenne (Celles-ci sont utilisées par les fabricants de produits qui ne sont pas couverts par une norme européenne harmonisée mais qui souhaitent néanmoins que leurs produits soient marqués CE).

Le RPC vise à garantir que des données fiables relatives aux performances sont mises à disposition, sous forme d’une déclaration des performances, en ce qui concerne les produits de construction mis sur le marché européen.

Le premier objectif du RPC est de supprimer les obstacles techniques au commerce afin d'assurer la libre circulation des produits de construction entre les États membres au sein de l'Union européenne. Pour ce faire, il harmonise les éléments qui étaient auparavant à l'origine des barrières en prévoyant :

un système de spécifications techniques harmonisées (plus de 450 normes harmonisées pour les produits de construction (hEN) sont actuellement en vigueur)
un système convenu d'attestation de la conformité et de vérification de la constance pour chaque famille de produits (comme indiqué dans les spécifications techniques harmonisées)
un cadre d'organismes notifiés, et
le marquage CE obligatoire des produits de construction pour accéder au marché européen.

Il est important de noter que le RPC ne vise pas à harmoniser les codes de construction nationaux. Chaque État membre est libre de fixer ses propres exigences en matière de performance des ouvrages de construction et, par conséquent, des produits de construction lorsqu'ils sont utilisés. Le choix des valeurs de performance requises pour les utilisations spécifiques auxquelles les produits de construction sont destinés incombe à chaque État membre.

Obtenir un devis >

Les produits auxquels s’appliquent le Règlement (UE) N° 305/2011 :

Le règlement s'applique aux produits de construction.

La définition des produits de construction comprend tout produit ou ensemble de produits fabriqués et mis sur le marché pour une utilisation permanente à des fins de construction, qui affecte directement la qualité des travaux de construction :

Les produits préfabriqués en béton normal/léger/béton cellulaire autoclavé.
Portes, fenêtres, volets, portails et quincaillerie de construction connexe.
Membranes, y compris les applications liquides et les kits (pour le contrôle de l'eau et/ou de la vapeur d'eau).
Produits d'isolation thermique.
Kits et systèmes d'isolation composites.
Appuis structurels.
Goupilles pour joints structurels.
Cheminées, conduits de fumée et produits spécifiques.
Produits en gypse.
Géotextiles, géomembranes et produits connexes.
Murs-rideaux, bardages, vitrages d'étanchéité structurelle.
Matériel fixe de lutte contre l'incendie (alarme/détection d'incendie, lutte fixe contre l'incendie, contrôle d'incendie et de fumée et produit de suppression d'explosion).
Appareils sanitaires.
Équipements de circulation : équipements de voirie.
Produits/éléments structuraux en bois et accessoires.
Panneaux et éléments à base de bois.
Ciment, chaux de construction et autres liants hydrauliques.
Acier d'armature et de précontrainte pour béton (et accessoires).
Kits de post-tension.
Maçonnerie et produits connexes.
Eléments de maçonnerie, mortiers et produits auxiliaires.
Produits pour le traitement des eaux usées.
Revêtements de sol.
Produits métalliques structurels et accessoires.
Finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds. Kits de cloisons intérieures.
Couvertures de toit, lanterneaux, fenêtres de toit et produits auxiliaires.
Kits de toiture.
Produits de construction routière.
Agrégats.
Adhésifs de construction.
Produits liés au béton, au mortier et au coulis.
Appareils de chauffage des locaux.
Tuyaux, réservoirs et accessoires n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine.
Produits de construction en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine.
Verre plat, verre profilé et produits en briques de verre.
Câbles d'alimentation, de commande et de communication.
Produits d'étanchéité pour les joints.
Fixations.
Kits de construction, unités et éléments préfabriqués.
Produits coupe-feu, d'étanchéité au feu et de protection contre le feu.
Produits ignifuges.

Déclaration des performances selon le Règlement (UE) N° 305/2011 :

La déclaration de conformité au règlement CE 305/2011 - déclaration des performances (DoP) doit être :

Déposée sur papier ou par voie électronique.
Publiée en ligne conformément au règlement 157/2014 de la Commission.

Contenu minimal de la déclaration de conformité :

Type de produit, y compris code d’identification unique du produit type
Système d'évaluation conformément à l’annexe V du Règlement
Numéro et date de la norme harmonisée
Objectif
Liste des caractéristiques principales
Description d'au moins une caractéristique principale

Afin d'établir une déclaration des performances au règlement 305/2011 et d'obtenir le marquage CE, il est nécessaire de subir des essais selon plusieurs systèmes, en fonction du type de produit.

Marquage CE conformément au Règlement N° 305/2011

Le marquage CE de conformité est constitué des initiales "CE" telles qu'elles figurent à l’annexe II du Règlement (CE) N° 765/2008.
Le marquage CE est apposé sur les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration des performances.

Si une déclaration des performances pour un produit de construction n’a pas été établie le marquage CE n’est pas apposé.
Conformément à l’Article 7 du RCP « pour tout produit de construction couvert par une norme harmonisée ou pour lequel une évaluation technique européenne a été délivrée, le marquage CE est le sel marquage qui atteste la conformité du produit de construction ».

Obligations des opérateurs économiques

LE FABRICANT

Les produits de construction qui sont couverts par des normes européennes harmonisées (hEN) devront, lors de la mise sur le marché d'un produit, remplir les conditions suivantes :

faire une déclaration de performance (DoP) pour le produit, et
d'apposer la marque CE.

L'organisme européen de normalisation, le CEN, travaille à la modification du modèle de l'annexe ZA dans les normes de produits harmonisées afin de tenir compte des changements introduits par le RPC. Toutefois, cela n'affectera pas le corps de la norme ou le contenu matériel de l'annexe ZA en termes de caractéristiques du produit, de méthodes d'essai ou du rôle convenu du fabricant et de l'organisme notifié. Par conséquent, en l'état actuel des choses, les fabricants peuvent utiliser l'annexe ZA actuelle pour se préparer au 1er juillet 2013.

Le fabricant doit également :

conserver la documentation pendant 10 ans,
assurer une production constante,
surveiller le produit sur le marché,
s'assurer que le produit est identifiable,
indiquer un point de contact sur le produit,
fournir des instructions et des informations de sécurité dans les langues appropriées,
prendre des mesures correctives si nécessaire, et
coopérer avec les demandes des autorités nationales.

IMPORTATEUR

Le RPC a introduit une approche de "chaîne de contrôle" pour les produits de construction mis sur le marché, ce qui se traduit par une plus grande responsabilité juridique des agents et des importateurs en matière de conformité.

Pour se conformer au RPC, les importateurs doivent :

s'assurer que le fabricant a fait tout le nécessaire pour se conformer au RPC,
s'assurer que leur nom et leurs coordonnées (les importateurs) figurent sur le produit, l'étiquetage ou les documents associés,
s'assurer que les instructions et les informations relatives à la sécurité sont rédigées dans la langue appropriée du marché concerné,
s'assurer que les produits sont stockés ou déplacés dans des conditions qui n'altèrent pas la conformité des produits,
surveiller le produit sur le marché,
prendre des mesures correctives si nécessaire,
conserver la documentation pendant 10 ans, et
coopérer avec les demandes des autorités nationales.

DISTRIBUTEUR

Les distributeurs auront un devoir similaire à celui applicable aux importateurs.

Pour se conformer au RPC, les distributeurs doivent :

veiller à ce que le produit soit conforme et dispose de tous les documents permettant de vérifier sa conformité au RPC,
s'assurer que les instructions et les informations de sécurité sont rédigées dans la langue appropriée au marché concerné,
s'assurer que le fabricant a rendu le produit identifiable et que les coordonnées des fabricants / importateurs sont disponibles,
s'assurer que les produits sont stockés ou déplacés dans des conditions qui n'altèrent pas la conformité des produits,
prendre des mesures correctives si nécessaire et coopérer avec les demandes des autorités nationales.

Le représentant autorisé (mandataire)

Si un fabricant n'est pas membre de la Communauté Européenne, il doit désigner un représentant autorisé (mandataire) dans l'Union Européenne pour enregistrer une déclaration des performances ou pour obtenir un marquage CE de conformité selon le règlement RPC.

Les devoirs d'un représentant autorisé (mandataire) :

Le représentant autorisé (mandataire) agit au nom du fabricant sur la base d'un mandat écrit. Le mandataire conserve une copie de la déclaration des performances et coopère avec les autorités compétentes sur toutes les questions relatives aux produits de construction fournis par le fabricant.

En complément d’un spectre complet concernant l’évaluation de la conformité des produits selon les exigences du règlement N° 305/2011 CCIS-EXPERTISE fournit également un service d’un représentant autorisé (mandataire) dans l'Union européenne.

La procédure de l’évaluation de la conformité selon le Règlement Produit de Construction (RPC) 305/2011/EU :

Pour faire évaluer un produit par les autorités européennes, il faut suivre plusieurs étapes :

Introduction d'une demande d'évaluation technique européenne : le fabricant envoie aux organismes d'évaluation une description technique du produit, de son utilisation et des caractéristiques de production.
Conclusion d'un contrat avec l'organisme d'évaluation technique.
Accord sur le plan de travail : il a lieu dans les trois mois suivant la demande.
Projet de document d'approbation européen : un document d'évaluation européen préliminaire est rédigé dans les 6 mois suivant l'approbation du plan de travail.
Amendements et report de la décision d'évaluation : ils sont convenus par un groupe de travail ad hoc au sein de la Commission européenne.
Adoption et publication du document final de validation du produit. Dès qu'un produit reçoit le marquage CE, le document d'évaluation européen le concernant est publié en ligne dans les langues de l'Union européenne.
Un observateur de la Commission européenne peut être présent à toutes les étapes du processus d'évaluation européenne.

Texte règlementaire de référence :

Le règlement de l'UE 305/2011 a été adopté le 9 mars 2011. Il établit des conditions communes pour la commercialisation des matériaux de construction dans l'UE et remplace la directive sur les produits de construction 89/106/CEE (directive du Conseil 89/106/CEE - directive sur les produits de construction, DPC). La directive a introduit quatre éléments principaux :

Le marquage CE des produits
Des normes techniques harmonisées (EN)
Un système commun de contrôle de la qualité pour chaque catégorie de produits
Une hiérarchie d'organismes de contrôle compétents

Depuis l'adoption de la directive 89/106/CEE, nombre de ses dispositions nécessitaient une mise à jour, et elle a donc été remplacée par le règlement 305/2011 qui vise à adapter les exigences relatives aux matériaux de construction sur les marchés européens. Le règlement est entré en vigueur le 24 avril 2011, une période transitoire allant jusqu'au 1er juillet 2013, et les matériaux de construction commercialisés dans l'UE devront alors être certifiés conformément au règlement UE 305/2011.

Le texte intégral du Règlement (UE) N° 305/2011/EU (RPC)

Les experts de CCIS-EXPERTISE vous accompagnent à :

L’identification des directives et des standards applicables à vos produits
L’élaboration et évaluation de votre dossier technique
La traduction de tous les documents et plans nécessaires à la procédure
L’optimisation des coûts liés à la certification
La réalisation de toutes les procédures du processus européen d'évaluation de la conformité
Les essais dans des laboratoires européens et nationaux accrédités
La préparation de la déclaration de la conformité (des performances)
Le service de la personne autorisée pour les fabricants situés en dehors du territoire de l’Union européenne
Enregistrement du marquage CE pour vos produits