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Conclusion sanitaire (Certificat d'hygiène) Ukraine: principales définitions
L’assurance du bien-être sanitaire et épidémiologique de la population est régie par la loi N°4004-XXII du 24/02/1994, la Directive N°1109 du 22/06/1999 sur le Contrôle sanitaire et épidémiologique décrétée par le Cabinet des Ministres de l’Ukraine, le Décret du Ministère de la Santé de l’Ukraine N°120 du 14/03/2006 sur les modifications au Décret N° 0247 sur le règlement temporaire de la réalisation de l’Expertise Sanitaire et Epidémiologique ainsi que les Règles Sanitaires relatives aux activités spécifiques.
La Conclusion de l’Expertise Sanitaire et Epidémiologique (Certificat d'hygiène) atteste la conformité des produits aux exigences réglementaires de l’Ukraine et autorise l’utilisation des produits dans le domaine d’activité déclaré.
Champ d’application et produits concernés
La réglementation des Douanes ukrainiennes en vigueur depuis le 2004, et les p.p. 27 et 97 en particulier, prévoit le Contrôle Sanitaire obligatoire des produits entrant sur le territoire de l’Ukraine.
D’une part, Ministère de la Santé a défini la liste des produits exclus du Contrôle, les produits n’étant mentionnés dans cette liste doivent être accompagnés de la Conclusion de l’Expertise Sanitaire et Epidémiologique délivrée par le Ministère de la Santé sur la base de l’Expertise réalisée par un des centres sanitaires et épidémiologiques habilités ; d’autre part, conformément à la Conclusion de l’Expertise Sanitaire et Epidémiologique d’Etat N°05.02-03/52400 du 27/12/2004 le registre des produits dont l’Expertise Sanitaire et Epidémiologique a été déjà réalisée, a été mis en place.
La marchandise n’étant pas mentionnée sur aucune de ces deux listes nécessite la Conclusion de l’Expertise Sanitaire et Epidémiologique (Certificat d’Hygiène).
Mise sur le marché
Avant de mettre sur le marché, le fabricant ou son mandataire est tenu à :
- satisfaire aux exigences sanitaires de l’Ukraine (ref : conclusion de l’expertise sanitaire et épidémiologique d’état n°05.02-03/52400 du 27/12/2004 (registre))
- mettre à disposition le dossier technique
- mettre à disposition la notice d’instructions
- appliquer les procédures de contrôle sanitaire
- obtenir l’attestation d’enregistrement/ou contrôle sanitaire et veiller à ce que celle-ci soit jointe aux produits
Comment l’obtenir et procédures applicables :
Les documents suivants sont requis pour l’Expertise Sanitaire et Epidémiologique :
- demande officielle de l’expertise
- justificatifs de la fourniture des échantillons pour tests
- programme de l’expertise
- descriptif des produits
- étiquettes des produits
- déclaration de Conformité
La Conclusion est délivrée sur la base des résultats satisfaisants de l’Expertise par un des centres sanitaires et épidémiologiques habilités.
Nos solutions :
- obtention de la conclusion l’Expertise Sanitaire et Epidémiologique
- conseils sur l’identification des produits et normes correspondantes applicables
- constitution du dossier en vue du contrôle sanitaire
- réalisation des analyses de produits
En plus…
D’autres certificats ou enregistrements complémentaires peuvent être requis pour les produits de consommation ou équipements, le Certificat de Conformité UkrSepro, par exemple.
Textes réglementaires de référence :
- Loi N°4004-XXII du 24/02/1994 sur l’assurance du bien-être sanitaire et épidémiologique de la population de l’Ukraine
- Directive N°1109 du 22/06/1999 sur le Contrôle sanitaire et épidémiologique décrétée par le Cabinet des Ministres de l’Ukraine
- Décret du Ministère de la Santé de l’Ukraine N°120 du 14/03/2006 concernant les modifications au Décret N0247 sur le règlement temporaire de la réalisation de l’Expertise Sanitaire et Epidémiologique
- Décret N0247 sur le règlement temporaire de la réalisation de l’Expertise Sanitaire et Epidémiologique
- Règles Sanitaires relatives aux activités spécifiques
- Conclusion de l’Expertise Sanitaire et Epidémiologique d’Etat N°05.02-03/52400 du 27/12/2004 (Registre)
