Champ d'application du règlement technique TR TC 004/2011
Selon la version initiale du règlement technique TR TC 004/2011, le TR TC 004/2011 s'applique aux équipements basse tension fonctionnant à une tension de 50 à 1000 V en courant alternatif et de 75 à 1500 V en courant continu inclus.
Dans la nouvelle version du règlement technique TR TC 004/2011, entrée en vigueur le 11 décembre 2022, les équipements basse tension auxquels s'applique le TR TC 004/2011 sont des équipements électriques dont la tension nominale (à toutes les entrées et sorties, à l'exception des décharges par étincelle) ne dépasse pas 1000 V en courant alternatif et 1500 V en courant continu.
Le règlement technique TR TC 004/2011 ne s'applique pas à :
- équipements électriques destinés à être utilisés dans des environnements explosifs ;
- produits à usage médical ;
- équipements électriques pour ascenseurs et monte-charges (à l'exception des machines électriques) ;
- équipements électriques à des fins de défense ;
- dispositifs de contrôle pour clôtures de pâturage ;
- équipements électriques destinés à être utilisés dans les transports aériens, maritimes, terrestres et souterrains ;
- équipements électriques destinés aux systèmes de sécurité des installations de réacteurs des centrales nucléaires.
Cette liste a été complétée dans la nouvelle version du règlement technique TR TC 004/2011, entrée en vigueur le 11 décembre 2022.
Pays dans lesquels le règlement technique TR CU 004/2011 est appliqué
Le TR TC 004/2011 établit des exigences de sécurité pour les équipements basse tension destinés à être utilisés sur le territoire des pays de l'Union douanière de l'Union économique eurasiatique (Arménie, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizistan, Russie).
Objet du règlement technique TR TC 004/2011
Le TR TC 004/2011 établit des exigences pour les équipements basse tension dans le but de protéger la vie et la santé des personnes, les biens, ainsi que de prévenir des actions pouvant induire en erreur les consommateurs (utilisateurs) concernant leur destination et leur sécurité.
Évaluation de la conformité des équipements basse tension
Les équipements basse tension figurant sur la liste annexée au règlement technique TR TC 004/2011 doivent être soumis à une évaluation de conformité sous forme de certification.
Les équipements basse tension non inclus dans cette liste doivent être soumis à une évaluation de conformité sous forme de déclaration de conformité.
À la décision du fabricant (ou de la personne autorisée par le fabricant) ou de l'importateur, l'évaluation de la conformité des équipements basse tension non inclus dans la liste peut être effectuée sous forme de certification.
Dernières modifications du règlement technique TR TC 004/2011 :
Depuis le 11 décembre 2022, le TR TC 004/2011 « Sur la sécurité des équipements basse tension » est appliqué dans sa nouvelle version. Les modifications des règlements ont été adoptées par les décisions du Conseil de la Commission économique eurasiatique du 10 juin 2022 : n° 90 – pour le TR TC 004/2011 et n° 91 – pour le TR TC 020/2011.
Les principales modifications du TR TC 004/2011 :
La liste des produits auxquels ne s'appliquent pas les exigences du TR TC 004/2011 a été élargie :
Équipements basse tension :
- Dispositifs de contrôle des clôtures de pâturage
- Destinés spécifiquement à être utilisés sur des véhicules de transport aérien, maritime, terrestre et souterrain
- Destinés spécifiquement à garantir la sécurité dans le domaine de l'énergie atomique
- D'occasion
- Soumis à l'évaluation de conformité aux exigences des règlements techniques :
- TR TC 010/2011 « Sur la sécurité des machines et équipements »
- TR TC 011/2011 « Sécurité des ascenseurs »
- TR TC 012/2011 « Sur la sécurité des équipements pour travailler dans des environnements explosifs »
À l'exception des câbles, fils, cordons.
- Dispositifs médicaux
- Produits de défense
- Composants d'équipements basse tension, disponibles pour le consommateur uniquement en tant qu'intégrés dans l'équipement basse tension pour lequel ils sont destinés.
- Composants d'équipements basse tension (modules, pièces, composants), dont la sécurité est partiellement ou totalement déterminée par la manière dont ces composants sont intégrés dans d'autres équipements électriques et ne peut être évaluée autrement qu'en tant que partie de cet équipement.
En savoir plus sur ces changements
Les documents peuvent être téléchargés sur le portail juridique de l'Union économique eurasiatique :
https://docs.eaeunion.org/documents/401/6712/
16 avril 2023 : La décision de la Collégiale de la Commission économique eurasiatique n° 29 du 14 mars 2023 entre en vigueur, approuvant la nouvelle version de la liste des produits soumis à l'évaluation obligatoire de la conformité aux exigences du TR TC 004/2011 « Sur la sécurité des équipements basse tension », pour lesquels la conformité aux mesures de réglementation technique est confirmée lors de leur mise sous procédures douanières.
Les documents peuvent être téléchargés sur le portail juridique de l'Union économique eurasiatique : https://docs.eaeunion.org/documents/414/7301/
12 mai 2023 : La décision de la Collégiale de la Commission économique eurasiatique n° 55 du 11 mai 2023 a été officiellement publiée, adoptant de nouvelles versions des listes de normes pour le TR TC 004/2011 « Sur la sécurité des équipements basse tension », dont l'application permet de garantir, sur une base volontaire, le respect des exigences du règlement technique sur la sécurité des équipements basse tension TR TC 004/2011.
Les documents peuvent être téléchargés sur le portail juridique de l'Union économique eurasiatique : https://docs.eaeunion.org/documents/414/7401/
Marquage EAC des équipements basse tension conformes aux exigences de sécurité du TR TC 004/2011
Les équipements basse tension conformes aux exigences de sécurité du règlement technique TR TC 004/2011 et ayant passé l'évaluation de conformité doivent porter le marquage du signe unique de circulation des produits sur le marché des États membres de l'Union douanière de l'Union économique eurasiatique.
Le signe unique de circulation des produits sur le marché de l'Union économique eurasiatique est l'abréviation EAC, qui signifie Conformité eurasiatique.
Il est également nécessaire de respecter d'autres exigences de marquage des équipements basse tension énoncées dans le règlement technique TR TC 004/2011.
CCIS-Expertise fournit un service complet pour l'évaluation de la conformité au règlement technique TR TC 004/2011
La société CCIS-Expertise propose depuis 2011 une gamme complète de services pour l'évaluation de la conformité au règlement technique TR TC 004/2011 : certification, déclaration, services de conseil et de représentation. Située en Europe (en France), CCIS-Expertise a collaboré avec plus de 500 entreprises et a représenté plus de 300 exportateurs provenant de plus de 20 pays.
