Le 13 octobre 2015 la publication officielle de l’ordre de la Commission économique eurasiatique N° 111 a eu lieu. Cet ordre porte le nom « Sur le projet de la décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique « Sur l’introduction des changements au Règlement technique de l’Union douanière « Sur la sécurité des produits cosmétiques et parfums » (TR TC 009/2011) ». Le document a été adopté le 11 octobre 2015.

Les exigences du TR TC 009/2011 qui seront modifiées

Les principaux changements concernent l’Article 6 du règlement. Dans cet Article il s’agit des exigences de l’évaluation de conformité de différents produits cosmétiques et parfums. Le format de l’évaluation de conformité reste inchangeable :
  1. Registration d’Etat pour les produits qui sont mentionnés dans l’Annex 12 du règlement ;
  2. Procédure de déclaration pour d’autres groupes de produits.
Dans le projet du document il est prévu également de stipuler les périodes de validité de déclarations (dans la version en cours il est mentionné que le document peut être utilisé jusqu’à l’introduction des changements à la désignation et/ou au contenu de produits qui peuvent induire les changements des indicateurs de sécurité). Ainsi, la période de validité dépendra du schéma de déclaration (il est aussi prévu d’introduire la notion des schémas de déclaration au règlement) :
  • 3d (3д) – pour les expéditions pour la période inférieur à 5 ans ;
  • 4d (4д) – pour une série de produits où la période de validité correspond au délai de l’utilisation des produits ;
  • 6d (6д) - pour les expéditions de produits qui possèdent un certificat SMK (système de management de qualité) ou un certificat GMP (Good Manufacturing Practice) valable pas plus que 7 ans
Il y aura aussi des changements par rapport à l'applicant. Le vendeur (l’importateur) sera autorisé à enregistrer une déclaration de conformité qu’en cas de la production en série de produits cosmétiques et parfums. Quant aux expéditions les produits pourront être enregistrés seulement par le fabricant ou son représentant officiel. Dans tous les cas l’enregistrement sur les territoires de tous les pays-membres de l’Union reste mandataire.
 
Il est à noter que le TR TC 009/2011 a été adopté par la décision de la Commission de l’Union douanière N° 799 du 23 septembre 2011 et est en vigueur depuis 1 juillet 2012. Pour plus d'informations sur le règlement technique CU TR 009/2011 veuillez vous rendre ici.