Par sa décision 34, le Conseil de la CEE a établi une période transitoire pour la mise en œuvre des amendements au règlement technique CU TR 033/2013 « Sécurité du lait et des produits laitiers ». Les amendements ont été approuvés par la décision N°143 du Conseil de la CEE du 23 septembre 2022. Les deux documents entreront en vigueur le 22 septembre 2023.
La décision 34 établit la procédure suivante :
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les documents relatifs à l'enregistrement d’Etat des produits (informations dans le registre unifié des produits alimentaires spécialisés) délivrés avant le 22 septembre 2023 sont valables jusqu'à leur date d'expiration, mais pas plus tard que 180 jours civils à compter de cette date ;
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les documents attestant la conformité des produits dont les exigences ont été modifiées par la décision n° 143 publiée avant le 22 septembre 2023 sont valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, mais pas plus tard que 180 jours civils à compter de cette date ;
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la production et la circulation des produits laitiers munis de documents d'évaluation de la conformité délivrés avant le 22 septembre 2023 sont autorisées pendant 180 jours après l'entrée en vigueur de la décision n° 143 ;
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la circulation des produits laitiers munis de documents d'évaluation de la conformité délivrés avant le 22 septembre 2023 est autorisée jusqu'à leur date d'expiration.
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