La décision n° 199 du Conseil de la Commission économique eurasienne (CEE) du 20 décembre 2022, qui a approuvé les amendements à la décision n° 319 de la Commission de l'Union douanière du 18 juin 2010 sur la réglementation technique de l'Union douanière, a été officiellement publiée le 23 décembre 2022. Il s'agit du document intitulé " Réglementation technique dans l'Union douanière ". Le document est entré en vigueur le 22 janvier 2023, à l'exception de certaines dispositions.
Les formulaires unifiés du certificat et de la déclaration de conformité sont complétés par un nouveau champ - un code QR. Le code sera indiqué si la partie nationale du registre unifié des certificats délivrés et des déclarations de conformité enregistrées prévoit la formation d'un code QR.
NB : Les certificats et les déclarations de conformité des produits inclus dans la liste unifiée des produits soumis à l'évaluation obligatoire de la conformité avec délivrance de permis sous la forme approuvée par la Commission de l'Union douanière № 620 le 7 avril 2011, établis avant l'entrée en vigueur de la décision, sont valables jusqu'à leur date d'expiration.
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