Le 11 octobre 2015 la Commission économique eurasiatique a adopté la décision N° 135 « Sur l’introduction des changements dans la décision de la Commission de l’Union douanière N° 827 du 18 octobre 2011 ». Dans ce document il s’agit de la période transitoire stipulée pour les matériaux de construction des routes mis en circulation qui n’ont pas été soumis à l’évaluation de conformité avant l’entrée en vigueur de CU TR 014/2011 « Sur la sécurité des autoroutes ». Ce règlement technique est entré en vigueur le 1 février 2015 et la décision N° 135 a été publiée sur le site officiel de la Commission économique eurasiatique le 13 octobre 2015.

Il est stipulé dans la décision que la production et circulation des matériaux de construction des routes auparavant non-soumis à l’évaluation obligatoire de conformité et circulant sans certificats ou déclarations est autorisée jusqu’au 1 septembre 2016. Il n’est pas nécessaire de mettre le marquage de conformité non plus. Il est à noter que les mêmes conditions sont applicables aux produits qui ont été produit conformément aux standards nationaux avant l’introduction de nouvelles normes.
 
Il est à rappeler que la liste des matériaux de construction des routes qui doivent posséder une déclaration de conformité CU TR 014/2011 est citée dans l’annexe 1 du règlement et ceux qui sont soumis à la procédure de la certification de conformité CU TR 014/2011 sont énumérés dans l’annexe N°2. Veuillez trouver les 2 annexes traduits ci-dessous :
 
Annexe 1 au Règlement technique de l’Union douanière
«Sécurité des autoroutes» 
(CU TR 014/2011)
Liste
de matériaux de construction des routes
soumis à l’évaluation de conformité sous forme de la procédure de déclaration
conformément au règlement technique de l’Union douanière
« Sécurité des autoroutes »
 
N°
Désignation du produit
Code douanier
1.                   
Sable naturel pour la construction de routes
Parmi 2505
2.                   
Sable broyé pour la construction de routes
Parmi 2517
3.                   
Brocaille et gravier minéraux pour la construction de routes
Parmi 2517
4.                   
Filler minéral
Parmi 2517
5.                   
Ciment pour la construction de routes
Parmi 2523
6.                   
Brocaille et sable de laitier pour la construction de routes
Parmi 2618 00 000 0
7.                   
Bitume de pétrole ductile pour les routes
Parmi 2713 20 000 0
8.                   
Bitume de pétrole fluide pour les routes
Parmi 2713 20 000 0
9.                   
Mastic bitumineux et obturateur de joints pour les routes
Parmi 2713
10.               
Matériaux pour signalisation routière horizontale
Parmi 3208
 
 
 
Annexe 2 au Règlement technique de l’Union douanière
«Sécurité des autoroutes»
(CU TR 014/2011)
Liste de produits
soumis à l’évaluation de conformité
sous forme de certificat conformément au règlement technique de l’Union douanière
« Sécurité des autoroutes »
 
N°
Désignation du produit
Code douanier
1.                   
Feux rouges
Parmi 8530
2.                   
Panneaux de signalisation
Parmi 8608 00
3.                   
Barrières de route
Parmi 8608 00
4.                   
Tableau d’informations
Parmi 8530
5.                   
Colonnes de signal de route
Parmi 8608 00
6.                   
Bords du trottoir de route
Parmi 8608 00
7.                   
Rétroflecteurs de route
Parmi 8608 00
8.                   
Rugosités artificielles modulaires
Parmi 8608 00
9.                   
Piles pour installation du matériel de l'organisation de trafic et illumination électrique stationnaire
Parmi 8608 00
10.               
Luminaires pour illumination électrique stationnaire
Parmi 8530
11.               
Pierres naturelles et artificielles
Parmi 2516
12.               
Ponceaux tabulaires de route
Parmi 6810
13.               
Tuyau de ciment armé de route
Parmi 6810
14.               
Dalots de route
Parmi 6815