Le 30 avril 2021, le projet d'amendement au Règlement Technique CU TR 032/2013 "Sur la sécurité des équipements fonctionnant à surpression" a fait l’objet d’une discussion publique qui se poursuivra jusqu'au 30 juillet 2021. 

Ce projet définit les changements liés au format de documents de conformité, aux schémas et aux procédures d'évaluation de la conformité approuvés par la Décision n° 44 du Conseil de la CEE du 18 avril 2018.

En particulier, la version révisée du Règlement Technique introduit une définition du "type d'équipement".

Un autre amendement important à prendre en considération est l’ajout de deux nouveaux schémas d'évaluation de la conformité des équipements :

  • schéma de déclaration 7d - pour un lot d'équipements basé sur une vérification de type de produit ;
  • schéma de certification 9c - pour les équipements industriels uniques destinés aux entreprises sur le territoire de l’Union Eurasienne.

Il convient également de noter que l’édition actualisée du CU TR 032 devrait inclure une nouvelle section "Vérification du type d'équipement". Dans la version actuelle, il n'y a pas d'exigences détaillées pour un telle procédure.

Déclaration de l'équipement fonctionnant à surpression selon le schéma 7d

Le schéma 7d vise à compléter le schéma 5d. Contrairement au schéma 5d qui est applicable à la production en série, le schéma 7d est destiné à un lot ou à un équipement unique, y compris l’équipement fabriqué sur mesure.

Dans le cadre du schéma 7d, la procédure de déclaration se déroule sur la base du dossier technique élaboré par le déclarant (le cas échéant) en collaboration avec l'organisme de certification. Si nécessaire, les résultats de tests effectués au sein d'un laboratoire accrédité peuvent également être requis.

Le déclarant (le représentant légal du fabricant ou l’importateur) doit être enregistré sur le territoire de de l’Union économique eurasiatique en tant que société ou auto-entrepreneur.

Pour enregistrer une déclaration selon le schéma 7d, les experts effectuent une analyse approfondie du dossier technique fourni par le déclarant et vérifient la conformité de l’équipement au type certifié.

Certification de l'équipement fonctionnant à surpression selon le schéma 9c

Le schéma de certification 9c est appliqué aux équipements industriels uniques destinés aux entreprises sur le territoire de l’Union Eurasienne.

Les exigences à l'égard du déclarant sont identiques à celles du schéma 7d, c'est-à-dire qu'il peut s'agir d'un représentant légal du fabricant ou d'un importateur.

La procédure de certification se déroule sur base de l'analyse de la documentation technique.

Vérification du type d'équipement

La vérification du type d'équipement est une analyse des paramètres et des caractéristiques d’un modèle représentatif (échantillon) de l'équipement destiné à la production en série afin de garantir sa conformité aux exigences de sécurité fixées par les normes locales.

Seul le fabricant ou son représentant légal peut faire une demande pour ce type de procédure.

La vérification du type d'équipement est effectuée par un organisme de certification en partenariat avec un laboratoire accrédité (si nécessaire) soit sous forme de tests d’un échantillon de l'équipement soit par le biais de l’analyse de la documentation technique suivie par les tests d'un échantillon ou de ses composants principaux.

Remplacement de la déclaration EAC par la certification EAC

Au titre du projet d'amendements au Règlement Technique CU TR 032/2013, le déclarant peut désormais remplacer la procédure de déclaration EAC par la certification EAC.

Cette mesure s'applique à tous les types d’équipement (composants d'équipement), à l'exception des équipements composés de pièces non démontables dont l’assemblage devrait être effectué sur le site d'exploitation.

Le déclarant peut également opter pour la certification en cas d'absence ou d'insuffisance des preuves de conformité aux exigences de la réglementation.

Il est prévu que la nouvelle version du Règlement Technique 032/2013 entrera en vigueur six mois après l'adoption des amendements et sa publication officielle.