Le 16 novembre 2021 le débat public a commencé sur deux projets d'amendements au TR TC 004/2011 " La sécurité des équipements à basse tension " et au TR TC 020/2011 " la Compatibilité électromagnétique des équipements ".

La mise à jour des Règlements techniques consiste à établir des formulaires, des schémas et des procédures d'évaluation de la conformité basés sur des schémas standard d'évaluation de la conformité approuvés par la décision du Conseil de la Commission économique eurasienne n° 44 du 18 avril 2018.

A noter que par commodité, c'est dans des articles séparés du projet d'amendements que les procédures de déclaration de conformité (article 8) et de certification (article 9) ont été faites. Dans l'édition actuelle du règlement, ces processus étaient décrits dans un article. Dans le projet d'amendements, toutes les étapes de certification et de déclaration des équipements sont fixées plus en détail, les ensembles de documents requis sont indiqués et la nécessité d'une évaluation de la production, sur la base du schéma sélectionné.

Dans le cadre des modifications des articles du règlement, l'art. 8 (marquage avec le signe EAC) et 9 (clause de protection) des éditions actuelles de TR TC 004/2011 et TR TC 020/2011 seront considérés comme art. 10 et 11, respectivement.

Les changements proposés pour les deux règlements sont identiques, alors soulignons ensemble les changements clés pour eux.

Mise à jour de la terminologie des Règlements TR TC 004/2011 et TR TC 020/2011

Tout d'abord, à l'art. 2 " Définitions " des deux règlements, il est prévu d'ajouter une indication qu'aux fins de leur application, les notions établies par le protocole sur la réglementation technique au sein de l'Union économique eurasienne (annexe n° 9 au traité sur l'UEE du 29, 2014), des schémas standard d'évaluation de la conformité sont utilisés, approuvés par la décision du Conseil de la CEE n° 44 du 18 avril 2018.

En outre, la liste existante des termes utilisés est également mise à jour : un nouveau terme " échantillon standard " est ajouté, et les éléments suivants sont exclus : " fabricant " ; " Importateur " et " personne autorisée par le fabricant ".

Assurer le respect des Règlements TR TC 004/2011 et TR TC 020/2011

Les projets d'amendements aux TR TC 004/2011 et TR TC 020/2011 précisent les exigences pour assurer le respect des exigences de la réglementation (article 6 de la réglementation). Il est proposé d'indiquer clairement que le respect des exigences des normes incluses dans la liste des normes sur une base volontaire indique la conformité de l'équipement à la réglementation.

Pour la première fois dans les projets d'amendements, il est possible d'utiliser comme preuve des rapports d'essais et des certificats délivrés dans le cadre de systèmes de certification internationaux (article 7 du règlement). Cela s'applique à l'évaluation de la conformité des équipements utilisés dans la mise en œuvre de projets d'infrastructure et d'investissement, la reconstruction d'industries existantes et la construction de nouvelles industries.

Mise à jour de la procédure de certification EAC des équipements

L'un des changements importants proposés dans les projets est l'introduction du système de certification 9c en plus des systèmes 1c, 3c et 4c existants.

Le schéma 9c est applicable aux éléments isolés destinés à l'équipement des entreprises sur le territoire de l'UEE.

De plus, la certification EAC de l'équipement sera requise en l'absence ou l'insuffisance des propres preuves du demandeur. Désormais, cela n'est exigé que pour les équipements qui ne sont pas produits conformément aux exigences des normes de la liste de réglementations.

Le processus de certification EAC est décrit plus en détail, en fonction du schéma choisi. Par exemple, il est clairement établi qu'en cas de certification selon le schéma 1c, l'organisme de certification doit évaluer périodiquement l'équipement certifié pendant la période de validité du certificat une fois tous les 18 mois.

L'évaluation est réalisée par essais et mesures d'échantillons dans un laboratoire d'essais accrédité (sauf cas précisés dans la réglementation) et/ou sous forme d'analyse de l'état de production (l"audit). Il est également indiqué que pour les équipements pour lesquels le certificat est délivré pour une durée inférieure à 18 mois, une évaluation périodique ne peut être effectuée. En cas de résultats négatifs de l'évaluation de la production, l'organisme de certification a le droit de suspendre ou de résilier le certificat. Une inscription correspondante est faite à ce sujet dans le registre unifié des certificats de conformité.

Pour plus de clarté, un paragraphe distinct contient des dispositions définissant des déclarants à la certification des équipements. Il s'agit d'une personne morale ou physique (entrepreneur individuel) enregistrée dans l'EAEU, qui est :

- le fabricant / personne autorisée par le fabricant - en cas de production en série de l'équipement ;

- un vendeur / importateur – en cas l"expédition d"un lot d'équipement ou d'un article unique.

 

Actualisation de la procédure de déclaration EAC de conformité des équipements

Concernant la déclaration EAC de conformité, les schémas ne changent pas, les suivants seront également utilisés : 1d, 2d, 3d, 4d ou 6d.

Le projet d'amendements précise également la procédure d'enregistrement des déclarations de conformité des équipements, sur la base du schéma retenu. Par exemple, des cas ont été établis où l'analyse des échantillons n'est pas requise.

En premier lieu, il fait référence aux cas d'utilisation de documents délivrés dans le cadre de systèmes internationaux de certification. Deuxièmement, lors du choix des schémas 2d ou 4d, lorsque le demandeur a établi la similitude d'un lot ou d'un seul produit par rapport à des équipements pour lesquels une déclaration de conformité a été préalablement enregistrée. Dans ce cas, les rapports d'essais antérieurs sont utilisés pour la déclaration. Dans le même temps, il est important qu'il ne se soit pas écoulé plus de 2 ans à compter de la date d'approbation des rapports d'essais et à condition qu'il n'y ait aucun changement dans les exigences techniques de conformité avec lesquelles les études ont été réalisées.


Entrée en vigueur des modifications aux TR TC 004/2011 et TR TC 020/2011

À l'heure actuelle, les projets de décisions du Conseil de la CEE ont établi que la nouvelle version des TR TC 004/2011 et TR TC 020/2011 entrera en vigueur 180 jours calendaires à compter de la date de publication officielle des décisions relatives à leur adoption.

Le débat public sur les deux projets de modifications devrait se terminer le 30 janvier 2022.