Selon le décret gouvernemental de la Fédération de la Russie № 373 du 16.05.2011, «Sur l"approbation de l’élaboration et de la approbation des règlements administratifs concernant l’exécution des fonctions de l"État et des règlements administratifs des services publics", RospotrebNadzor par l’arrêté de Juillet 16, 2012 № 764, a approuvé le Règlement administratif du Service fédéral de la surveillance du respect des droits des consommateurs et la protection du bien-être humain, en tant que fonction de l"état des activités d"inspection des personnes morales, des entrepreneurs individuels et des citoyens afin de répondre aux exigences de la législation sanitaire, la législation de la Fédération de Russie dans le domaine de la protection des consommateurs et les règles de la vente de produits. Ledit document normalise la composition, l’ordre et les délais des procédures administratives ainsi que les règles des leurs exécution. Ce Règlement administratif a établi les droits des représentants de Rospotrebnadzor lors du par contrôle :

· obliger les personnes soumises aux contrôles de présenter des documents, des informations, des échantillons de produits, de l’environnement y compris professionnel s"ils sont l’objet de l"inspection;
· effectuer le contrôle de véhicules et de marchandises transportés par eux, y compris la matière première et les produits alimentaires, afin de déterminer la conformité aux exigences sanitaires.
L"annexe au Règlement Administratif présente les Divisions régionales de Rospotrebnadzor de la Fédératon de la Russie