Le 2 mars 2017 la Décision N° 24 de la Commission économique eurasiatique a été publiée. Elle porte sur une période transitoire pour le Règlement technique sur la limitation de substances dangereuses dans les articles de génie électrique (TR EAEU 037/2016).
La Décision a été adoptée le 28 février 2017 ; elle est rentrée en vigueur le 1 avril 2017.
La Commission économique eurasiatique a stipulé qu’il est acceptable de produire et mettre en circulation les articles de génie électrique et radioélectrique sans obtenir les documents de conformité au TR EAEU 037/2016 jusqu’au 1 mars 2020. L’utilisation de tel équipement sera possible jusqu’à l’achèvement de la durée de vie.
Pour assurer la conformité aux exigences du règlement les drafts des documents énumérés ci-dessous sont à présenter à la Commission économique eurasiatique jusqu’au 1 janvier 2018 :
- le programme d’élaboration (amendements, révision) des standards interétatiques portant sur le méthodes d’essais et mesures, y compris les règles d’échantillonnage ;
- la liste de dispositifs techniques qui doivent être accompagnés par les documents de conformité, voire par une déclaration de conformité, au TR EAEU 037/2016 lors du dédouanement.
Le Règlement technique TR EAEU 037/2016 a été adopté par la Décision N° 113 du Conseil de la Commission économique eurasiatique du 18 octobre 2016 (publié le 23 décembre 2016). Le règlement prendra effet le 1 mars 2018.
P.S. TR EAEU est une abbréviation anglaise qui signifie Technical Regulation of the Eurasian Economic Union. Elle est équivalent à l'abbréviation CU TR (Customs Union Technical Regulation) et est utilisée pour tous les nouveaux règlements qui entrent en vigueur après le 01 janvier 2015.
