Le 2 février 2018 un accord a été signé par le Conseil des Etats de l’Union eurasiatique qui porte sur le marquage des produits par les moyens d’identification dans l’Union. On entend par le moyen d’identification « une séquence unique de caractères sous forme lisible par la machine, représentée sous forme d'un code à barres, ou enregistrée sur une étiquette RFID, ou représentée à l'aide d'un autre moyen (technologie) d'identification automatique » (Article 1 de l'Accord).
Proprement dit, il s’agit de l’introduction du contrôle centralisé des produits circulants sur le territoire de l’Union eurasiatique par le biais de création d’un registre unique de marquage.
Le document porte sur la création d’un système unique de marquage des produits dans le cadre de l’Union qui prévoit l’utilisation des moyens d’identification dont les informations seront introduites dans un registre unique. Selon Article N° 1 de l’Accord « un registre unique des moyens d’identification est un ressource général d’information qui se compose de la description des moyens d’identification utilisés dans le marquage des produits dans l’Union, des informations sur leurs caractéristiques et composition, ainsi que de la structure de l’information qui fait partie des moyens d’identification ».
La partie responsable de la création et de maintenance du registre est la Commission eurasiatique.
Ce système est censée à :
- assurer la concurrence loyal ;
- améliorer la qualité des produits ;
- protéger les consommateurs ;
- lutter contre les produits de contrefaçon.
Ce système prévoit de nouveaux méthodes de l’identification qui, une fois mis en place, permettront à digitaliser les produits circulants sur le territoire, ainsi qu’à moderniser l’infrastructure logistique et celle de transport dans les pays membres de l’Union.
Selon Mme Veronica Nikichina, la membre du collège, « tous les intéressés, c’est-à-dire les autorités, les business, les consommateurs et d’autres, seront en mesure d’obtenir les informations sur les produits inclus dans le système de marquage, même à partir d’une application mobile ». Cela sera possible, par exemple, grâce au QR-code qui contient le lien vers les informations sur une unité de produit dans le système informatique.
Le texte de l’Accord porte également sur les problématiques suivantes :
- la nécessite de l’identification
- la procédure de marquage des produits
- liste de produits soumis à l’identification spéciale, ainsi que les produits non-soumis. Actuellement il est spécifié que les produits non soumis aux exigences du marquage unique sont les suivants : produits destinés à l’exportation en dehors de l’Union, échantillons et unités des produits destinés aux tests dans les laboratoires, produits destinés à la vente dans les duty free, produits importés par les personnes physiques et destinés à l’usage personnel.
- types d’apposition du marquage
- liste des informations obligatoires à fournir et d’autres
Il est important à noter que le marquage national voir propre à chaque pays membre continuera à exister. Dans le futur les pays membre seront toujours autoriser à faire des propositions à propos du marquage national. Néanmoins, ces propositions seront revues également par les autres pays membres.
Statut du document au 01/03/2018 : n’est pas entré en vigueur
