Les changements au Règlement technique sur la sécurité des machines et équipements sont programmés 

A partir du 27 janvier 2020, la discussion publique va commencer sur le draft d’amendement au règlement technique de l'Union Douanière «Sur la sécurité des machines et des équipements " (ТР ТС 010/2011).

Ce draft vise à résoudre 2 grands problèmes liés à la pratique d'application du Règlement:

  1. établir des formes, de schémas et de procédures d'évaluation de la conformité des équipements sur la base de nouveaux schémas types de certification et de déclaration approuvés par la décision du conseil de la Commission économique eurasienne (CEE) № 44 de 18 avril 2018.
  2. Mise en ligne des normes du règlement en ce qui concerne l'enregistrement des certificats et des déclarations avec le Protocole de règulation technique de l'UEE (annexe  N ° 9 du traité sur l'UEE du 29 mai 2014).

Il est planifié de compléter plusieurs articles du règlement relatifs à l’évaluation de la conformité des équipements :

  1. Conformité aux normes de sécurité (art. 6).
  2. Évaluation de la conformité (art. 7)*.
  3. Procédure de déclaration de conformité des machines et / ou des équipements (art. 8).
  4. Étude du type de machines et / ou d'équipements (art. 9).
  5. Procédure de certification des machines et / ou des équipements (art. 10).

 

Note : * - dans sa version actuelle, cet article est divisé en deux, le chapitre «Preuve de conformité» figure dans l'article 8. Dans le draft d’amendement, ces articles ont été fusionnés, en conséquence la numérotation a été modifiée.

 

Dans le draft d’amendement est inclue une méthode unique pour la mise en œuvre de l'évaluation de la conformité dans UEEA, notamment cela concerne l'analyse  de matériaux du dossier technique, l'identification et la sélection des échantillons de produits, l'évaluation de la production, la délivrance, la suspension ou la résiliation de documents d'évaluation de la conformité, leurs stockages, ainsi que le contrôle de qualité.

L'examination publique du document devrait se terminer le 10 avril 2020.