Le statut du Déclarant : ses obligations et ses responsabilités

À partir du 1er janvier 2021 le Déclarant doit lui-même enregistrer des Déclarations de Conformité EAC à l’aide d’une signature électronique sans passer par l’Organisme de Certification. 

À l’exception des déclarations enregistrées pour les Règlements Techniques CU TR 001/2011, CU TR 002/2011, CU TR 003/2011, CU TR 006/2011 et CU TR 009/2011.

Les exigences relatives à la déclaration de conformité EAC des produits et le statut de Déclarant sont énoncées dans :

1. la loi fédérale N° 184-FZ sur « La réglementation technique » du 27.12.2002. Le document régit les obligations du Déclarant concernant la présentation du dossier de certification, l'enregistrement de la déclaration, le stockage ultérieur de celle-ci et les éléments de preuve de conformité s'y rapportant. Entre autres, la loi détermine qui exactement peut agir en tant que Déclarant en fonction de différent type de schéma de certification/déclaration. Ces informations sont concrétisées par des Règlements Techniques spécialisées et d'autres sources réglementaires.

2. la loi RF sur «La protection des droits des consommateurs » du 07/02/1992 ; Elle donne au consommateur le droit de compter sur l'achat d'un produit sûr. Une déclaration de produit dûment signée et enregistrée, pour laquelle la procédure de déclaration de conformité est obligatoire, atteste officiellement sa sécurité à l'acheteur. Le fabricant / vendeur est tenu de n'autoriser la vente de ces produits qu'après l'enregistrement des déclarations/certificats.
3. les Règlements Techniques spécialisées. Selon les dispositions des Règlements Techniques de l'Union douanière (par suite Union Eurasienne), une personne morale ou physique enregistrée sur le territoire de l'Union Eurasienne a le droit d'enregistrer une déclaration pour un produit ou un lot de produits. Il peut s'agir d'un fabricant, d'un vendeur ou d'une autre personne autorisée par le fabricant (lors de l'importation de marchandises).

S'il y a une fabrication en série de produits, le vendeur de ces marchandises ne peut pas agir en tant que Déclarant.

Le Déclarant est responsable de fournir à l'organisme de certification un ensemble complet de la documentation requise. Dans le cas où la procédure de déclaration est effectuée avec la participation d'une partie indépendante, le déclarant doit conclure en temps utile un contrat avec le laboratoire accrédité et/ou avec l’organisme de certification accrédité. Tous les champs du formulaire de déclaration doivent être remplis et le Déclarant est tenu de garantir l'exactitude des informations fournies.

En outre, les dispositions des règlements techniques de l'Union douanière établissent que le Déclarant est tenu de conserver les rapports d'essais obtenus lors du processus de déclaration de conformité sur ses propres justifications de sécurité pendant 5 ans après l'expiration de la déclaration.

Le Déclarant a pour une obligation de cesser la vente des produits si le certificat ou la déclaration est suspendu ou si les documents sont expirés.

Le Déclarant doit informer l'organisme de certification sur les modifications apportées à la documentation technique ou aux processus technologiques pour la production de produits certifiés, etc.

Responsabilité des Déclarants

Le non-respect des exigences légales lors de la déclaration de conformité des produits entraîne une responsabilité administrative sous forme d'amende, de confiscation de biens, de suspension des activités du déclarant. En d'autres termes, la responsabilité est identique à celle qui survient lorsque les règles de certification ne sont pas respectées. Le type de sanction appliqué dépend de la gravité de l'infraction et s'applique aux particuliers, aux fonctionnaires, aux organisations et aux entrepreneurs privés. Le montant des amendes est régi par le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.

Lors de la déclaration de produits, les infractions suivantes sont les plus courantes :

- production de marchandises sans déclaration;

- désinformation les acheteurs;

- non-respect des exigences relatives à la sécurité des produits, à leur étiquetage.

En cas de violation d'obligations, le Déclarant assume la responsabilité administrative conformément à la législation de la Fédération de la Russie. Les montants des amendes pour chaque type d'infraction sont indiqués dans le tableau récapitulatif des sanctions.

Tableau 1. Types d'infractions en termes de ventes et d’attestation de conformité de produits et la responsabilité à leur égard.