Base réglementaire 

L’arrêté n° 877 du 30 décembre 2020 du ministère du Développement économique de la Fédération de Russie a introduit des amendements au arrêté n° 478 du 31 juillet 2020 « Sur l'approbation de la procédure d'enregistrement des déclarations de conformité, de la procédure de création et de gestion d'un registre unique des déclarations de conformité, et de la procédure de fourniture des informations provenant du registre susmentioné. »

Certaines modifications sont liées aux codes GLN et GTIN qui vont figurer parmi des informations obligatoires à indiquer lors de l'enregistrement des déclarations de conformité dans le système d'information fédéral « FGIS Rosaccreditatsia ». Pour le code GLN, une période transitoire a été établie jusqu'au 1er juillet 2021 pendant laquelle son indication reste facultative. Cette période transitoire ne concerne pas le code GTIN, qui peut être indiqué dès maintenant s'il est disponible. Il convient de noter que l’indication du code GLN n'est requise que pour les fabricants enregistrés en dehors du territoire de l'Union économique eurasienne. Ce code doit être obtenu auprès de l'Association mondiale de normalisation GS1.

Amendements

Le 21 juin 2021, le Décret n° 936 du 19 juin 2021 du gouvernement de la Fédération de Russie est officiellement entré en vigueur, approuvant les modifications apportées à la procédure d'enregistrement des déclarations de conformité, à la procédure de création et de gestion d'un registre unique des déclarations de conformité et à la procédure de fourniture des informations provenant du registre susmentioné. En outre, ce Décret fournit des clarifications supplémentaires sur la procédure d’indication des codes GLN et GTIN dans les déclarations de conformité. Selon les dispositions du document, la période transitoire durant laquelle le code GLN peut être indiqué de manière facultative sera prolongée jusqu'au 1er septembre 2021.

Cependant, à partir du 1er juillet 2021, le Déclarant est obligé de saisir les informations sur l'absence du numéro GLN dans le système d'information fédéral « FGIS Rosaccreditatsia » si le fabricant ne dispose pas du numéro GLN au moment de l'enregistrement de la déclaration de conformité.

À partir du 1er septembre 2021, si le code GLN est toujours indisponible, il sera possible d'indiquer les coordonnées géographiques (géocentriques) (latitude, longitude) du ou des sites de production, qui sont calculées à partir des signaux du système global de navigation satellitaire (GLONASS). Une autre alternative au numéro GLN est l'indication d'un identifiant personnel qui détermine automatiquement la localisation du fabricant et l'adresse (les adresses) du (des) site(s) de production.

À présent, la Rosaccreditatsia n'a pas établi de partenariat avec un autre opérateur, à l'exception de GS1 (condition préalable à l'application du code).