Le 8 septembre 2020 CCIS-EXPERTISE a informé ses lecteurs des amendements récents concernant la durée de validité des Certificats d’enregistrement d’État pour les produits cosmétiques et parfums.

Un projet de Décision du Conseil de la Commission économique eurasienne, qui modifie la Décision № 112 du Conseil de la Commission économique eurasienne du 9 juillet 2019, a fait l’objet d’une discussion.

L’amendement proposé stipule que la période de validité des certificats d'Enregistrement d'État délivrés avant le 5 mai 2020 et remplacés durant leur période de validité par un des raisons valables énumérées à la fin de cet article, i.e. sans tests supplémentaires, est limitée jusqu'au 5 mai 2023.

Le texte intégral de l’amendement est présenté ci-dessous :
« Modifier le Paragraphe b) de l’Article 1 de la Décision № 112 du Conseil de la Commission économique eurasienne du 9 juillet 2019 comme suit : « lors du remplacement des documents figurant au premier alinéa du Paragraphe b), dans les cas stipulés à l’Article 21.5 des Règles d’émission des certificats d'Enregistrement d'État pour les produits approuvés par la Décision n° 80 du Conseil de la Commission économique eurasienne du 30 juin 2017, ces documents seront valables jusqu'au 5 mai 2023 inclus. » »

Cet amendement a été introduit pour empêcher la mise sur le marché eurasien de parfums et de produits cosmétiques qui ne sont pas conformes aux exigences du Règlement Technique CU TR 009/2011.

Il convient de noter que le remplacement du certificat d'Enregistrement d'État sans tests supplémentaires est possible dans les cas suivants :
1. Des erreurs ou des fautes de frappe sont détectées dans le certificat d'Enregistrement d'État et/ou son Annexe.
2. Le fabricant a changé la forme juridique ou l'adresse du siège social.
3. Le Déclarant a changé l'adresse de son établissement principal (si les adresses sont différentes) (selon l'Article 166 de la Décision n° 44 du Conseil de la Commission économique eurasienne du 18 avril 2018 « Sur les schémas type d'évaluation de la conformité »).

Le débat public se poursuivra jusqu'au 7 août 2021.