Le 6 mai 2020 la Décision N° 32 du Conseil de la Commission économique eurasienne du 29 mars 2019 visant à modifier le règlement technique de l’Union Douanière sur la sécurité des parfums et des produits cosmétiques (CU TR 009/2011) est entrée en vigueur.

Pour rappel, la Décision N° 32 porte sur les changements suivants :

- le champ d'application du règlement technique ;

- les règles d'identification des produits cosmétiques ;

- les termes utilisés pour désigner les produits cosmétiques ;

- les règles de délivrance des produits cosmétiques.

Pour plus d’informations on vous invite à consulter l’article complet ici. (http://www.ccis-expertise.com/fr/news/252-cosmetiques-changements-recents-procedure-mise-conformite-produits-destines-march-eurasien)

Il est à souligner qu’en vertu de cette Décision, tous les Certificats d’enregistrement d’État délivrés avant le 5 mai 2020 ayant initialement une durée de validité à vie sont dorénavant valables jusqu’au 5 mai 2023 inclus. Ainsi dès à présent les Certificats d’enregistrement d’Etat seront émis pour une durée maximale de cinq ans.

A part de la limitation de la durée de la validité, il n’est pas nécessaire de réémettre ces certificats.

 

 

Les produits énumérés dans l’annexe N° 12 de CU TR 009/2011 sont concernés par la procédure de l’obtention d’un Certificats d’enregistrement d’Etat :

- les produits bronzants

- les produits éclaircissants pour la peau

- les produits pour le maquillage permanent (tatouage)

- les produits pour la toilette intime

- les produits de protection individuelle de la peau contre des risques professionnels

- les produits cosmétiques pour enfant

- les teintures capillaires chimiques

- les produits pour boucler les cheveux et les démêlants chimiques

- les produits cosmétiques contenant des nanomatériaux

- les produits dépilatoires

- les produits exfoliants (exfoliation chimique)

- les produits contentant du fluor (les produits de soin bucco-dentaire contenant plus de 0.15% en masse de fluorure)

- les produits pour le blanchiment des dents contenant du perhydrol (0.1 - 0.6%)

Quant à la procédure de l’enregistrement de la déclaration de conformité des produits cosmétiques et parfums aux exigences de ce règlement technique, le nouvel amendement exclut la nécessité de refaire des essais complémentaires dans les cas des changements ci-après :

- l’identification des erreurs techniques dans la déclaration ou son annexe ;

- le changement du statut juridique, de l’adresse du siège social, du numéro de téléphone et / ou de l’adresse e-mail du déclarant (du représentant légal du fabricant (vendeur)). Le déclarant doit informer de tout changement par écrit ;

- le changement du statut juridique, du numéro de téléphone, de l’adresse e-mail et / ou de l’adresse du siège social du fabricant sans changement de l’adresse du site  de fabrication. Le déclarant doit informer de tout changement par écrit ;

- la modification de HTS code(s).

A cet égard, la durée de validité de la déclaration de conformité des produits cosmétiques et parfums aux exigences du règlement technique CU TR 009/2011 reste inchangée.

En cas d’adjonction des ingrédients inoffensifs dans la formule de vos produits cosmétiques, il convient de mener des essais complémentaires. Cependant, l’adoption d’une nouvelle déclaration de conformité n’est pas requise.