Le 26 novembre 2021, une discussion publique a commencé sur les projets d'amendements à la décision du conseil d'administration de la Commission économique eurasienne (CEE) n° 293 du 25 décembre 2012, qui a approuvé des formes uniformes de Certificats EAC et de Déclarations EAC de conformité aux exigences des règlements techniques de l'Union économique eurasienne / Union douanière (TR EAEU / TR CU).

Le débat public durera 45 jours et devrait se terminer le 10 janvier 2022.

Les objectifs de changements sont les suivants :

  • Simplification des procédures de remplacement des certificats EAC et déclarations EAC de conformité lors de leur modification n'affectant pas la sécurité des produits.
  • Réduction du coût de ce changement pour les déclarants.
  • Minimiser les risques d'importer des produits dans l'EAEU qui ne répondent pas aux exigences obligatoires.
  • Simplification de la traçabilité des produits pour l'utilisateur final.

La résolution concernant les certificats EAC et les déclarations EAC de conformité en forme électronique

De nouvelles clauses sont ajoutées, où il est clairement indiqué que l'enregistrement électronique du certificat EAC et de la déclaration EAC de conformité dans le registre unifié est un document sur l'évaluation de la conformité des produits sous forme électronique. Ces documents ont la même force juridique que les documents sur papier. Dans le même temps, il est important qu'en cas de contradiction dans les informations, la priorité soit donnée à un document électronique.

À cet égard, le projet d'amendements indique également qu'il est permis de délivrer des documents attestant la qualité de produit uniquement sous forme électronique sans émettre de copie papier. Dans ce cas, on note dans le registre unifié que le document n'a pas été délivré sur papier et qu'une version papier ne peut être obtenue.

Cela aidera considérablement aux fabricants et aux déclarants et allégera la charge financière et temporelle en termes de remplacement d'un document papier, par exemple en cas de perte.

Ajout d'un code QR aux formulaires de certificat EAC et de déclaration EAC de conformité

Le projet d'amendements prévoit l'ajout de codes QR aux versions papier des certificats EAC et déclarations EAC de conformité, ce qui permettra de passer rapidement aux versions électroniques des documents.

Parallèlement, une note a été ajoutée qu'un tel code est indiqué si sa constitution est prévue dans la partie nationale du registre unifié.

Ce sera une solution au problème des candidats peu scrupuleux, puisque la version électronique du document affiche immédiatement son état actuel, qui ne peut pas être vérifié rapidement sur papier. De plus, une telle solution contribuera à simplifier la traçabilité des produits pour l'utilisateur final.

Ajout des exigences sur les codes GLN et GTIN

Les exigences relatives à la présence obligatoire des codes GLN dans les registres unifiés sont fixées par le décret du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1856 du 18 novembre 2020, mais n'ont pas encore été inscrites dans la décision n° 293 du 25 décembre 2012. Le projet des amendements permet enfin de combler cet écart.

Ainsi, dans le projet, il est établi que le code GLN ou le numéro d'emplacement global (le cas échéant, au choix du demandeur) est inclus dans le champ avec les informations sur le produit.

S'il est disponible, au choix du demandeur, le code GTIN international est également indiqué dans le certificat et la déclaration de conformité.

Informations complémentaires sur les éléments de preuve sur la base desquels le certificat a été délivré

A la la forme d'un certificat de conformité, il est prévu de compléter le champ " des motifs de délivrance " avec les informations suivantes : numéro et date d'exécution du rapport d'analyse de l'état de la production, le nom de l'organisme de certification et le numéro d'enregistrement du certificat d'accréditation (cette information restera obligatoire pour le champ " Organisme de certification ").

Clarification des informations supplémentaires

A titre d'information complémentaire, le projet d'amendements prévoit l'ajout d'informations sur le numéro d'enregistrement et la date d'enregistrement du certificat/de la déclaration de conformité à remplacer, avec la mention " délivré à la place de " (en cas de remplacement du certificat/de la déclaration de conformité), ainsi que des informations sur la diffusion du certificat pour les produits de grande série fabriqués à partir de la date de fabrication des échantillons ayant passé avec succès les essais, indiquant l'information sur la date de leur fabrication.