Le 25 juin 2015 la Commission économique eurasiatique a soumis le projet des modifications N° 1 au Règlement Technique de l'Union douanière 010/2011 "Sur la sécurité de machines et l'équipement" (CU TR 010/2011) pour sa finalisation auprès de chaque pays membre de l'EAEU. Le but du projet est de définir les moyens d'évaluation de conformité d'équipement technologique pour les entreprises qui s’occupent du commerce, de la restauration publique et des services alimentaires. Il est suggéré de laisser qu’un seul moyen d'évaluation de conformité pour l'équipement mentionné - l'obtention d'une déclaration de conformité (ci-après - DoC). Il est aussi prévu de regrouper cet équipement en 3 catégories :
- Équipement mécanique destinés à la transformation des produits alimentaires ;
- Equipement pour les stocks de légumes et des usines d’approvisionnement ;
- Équipement thermique pour les entreprises en restauration publique et les services alimentaires.
En cas d’acceptation de modifications l’obtention d’un certificat de conformité (ci-après - CoC) pour un tel équipement ne sera plus nécessaire.
C’est à souligner que dans la version actuelle de CU TR 010/2011 l'équipement destiné à la restauration publique et le secteur de services alimentaires est soumis soit à l'obtention d'un DoC soit d'un CoC. Il n'y a aucune clarification concernant le type d'équipement et son domaine d'application.
Les modifications ont été en discussion pendant 2 ans.
