Règlement Technique CU TR 009/2011 : les changements à la Liste de standards pour l’application volontaire du règlement technique

Le 19 septembre 2015 la décision N° 95 de la Commission économique eurasiatique entre en vigueur qui porte le titre « Sur l’introduction des changements à la liste de standards, l’emploi desquels à la façon volontaire assure l’application des exigences du CU TR 009/2011 « Sur la sécurité des produits cosmétiques et des parfums ». La décision a été prise le 18 août 2015 lors de la 26me réunion de l’assemblée de la Commission économique eurasiatique. La publication officielle de la décision s’est passée deux jours après – le 20 août 2015. 

• l’introduction de 20 nouveaux standards interétatiques, parmi lesquels le GOST 32851-2014 sur les conditions techniques générales pour les produits cosmétiques pour la salle de bain, GOST ISO 9001-2011 qui porte sur les exigences au système de qualité de l’entreprise et d’autres) ;
• la supression du GOST 29189-91 « Crèmes cosmétiques. Les conditions techniques générales » ; 
• la supression des 3 standards biélorusses sur l’expérience industrielle appropriée pour les produits cosmétiques et l’information pour le consommateur ;
• l’exclusion des 4 standards russes sur les systèmes de management de qualité, les produits de maquillage à la base des matières grasses et de la cire et d’autres ;
• l’exclusion du standard kazakh portant sur l’information pour le consommateur des produits cosmétiques et des parfums ;
• l’introduction de standard national de la Biélorussie STB 2240-2011 qui contient les conditions techniques générales pour les produits cosmétiques dans l’emballage aérosol ;
• l’introduction des 3 standards nationaux du Kazakhstan qui portent sur les conditions techniques générales pour les crèmes cosmétiques, produits d’hygiène, produits cosmétiques pulvérisés ;
• la fixation des délais d’emploie des standards qui remplaceront les standards existants et la date d’expiration des standards existants concernés.

• l’introduction des changements à la Liste des exigences uniques vétérinaires et sanitaires pour les produits soumis au contrôle sanitaire ;
• la formation des groupes de travail qui s’occupent de l’élaboration de projets des contrats internationaux. Ceci est stipulé dans le Plan de travail pour l’élaboration de projets des contrats internationaux conformément au Contrat sur l’Union économique eurasiatique du 29 mai 2014 ;
• la mise en vigueur des changements à la Décision de la Commission de l’Union douanière N° 607 du 7 avril 2011 « Sur le format de Certificats vétérinaires uniques pour les produits des pays tiers soumis au contrôle et importés sur le territoire de l’Union douanière ».